Le législateur genevois a récemment franchi une étape majeure en matière de durabilité du bâti : la modification de la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) introduit un nouveau titre III.A. intitulé « Empreinte carbone des matériaux de construction »1.

Ces dispositions traduisent la volonté du Grand Conseil et du Conseil d’État du Canton de Genève d’étendre les obligations légales au-delà de la seule performance énergétique du bâtiment, pour inclure l’ensemble du cycle de vie des matériaux utilisés.

La présente contribution rappelle le cadre normatif énergétique existant, expose le contenu et la portée des nouveaux articles 117 et 118 LCI, puis analyse leurs conséquences juridiques et pratiques pour les constructeurs, propriétaires et locataires.

Bref rappel sur les normes énergétiques en vigueur

Avant l’entrée en vigueur des articles 117 et 118 LCI, le droit genevois de la construction imposait déjà des exigences strictes en matière d’efficacité énergétique. En effet, l’article 113 LCI prévoit notamment que « les constructions doivent être conçues et maintenues de manière que l’énergie nécessaire à leur fonction soit utilisée économiquement et rationnellement »1.

L’article 114 LCI ajoute, pour les rénovations importantes, une obligation d’introduire des mesures d’économie d’énergie dès lors qu’elles ne sont pas disproportionnées.

Ces principes sont mis en œuvre par le Règlement d’application de la LCI (RCI) lequel fixe les exigences techniques relatives à l’enveloppe thermique, aux installations de chauffage et à la production d’énergie renouvelable. Ce régime, centré sur la performance énergétique des bâtiments en exploitation, ne tenait toutefois pas encore compte de l’énergie grise et des émissions de gaz à effet de serre liées à la production et au transport des matériaux. C’est ce déficit que les articles 117 et 118 LCI viennent combler.

Entrée en vigueur

Selon l’Office cantonal de l’énergie (OCEN), la mise en œuvre de ces deux dispositions se fera progressivement2 :

  • dès 2027 : application anticipée pour les bâtiments de l’État
  • dès 2029 : obligation de présenter un concept « bas carbone » pour tout projet soumis à autorisation
  • dès 2034 : introduction de valeurs seuil contraignantes d’empreinte carbone maximale par type d’ouvrage.

En d’autres termes, les deux articles en question sont juridiquement en vigueur, mais leur application concrète dépendra des règlements d’exécution à paraître. Les maîtres d’ouvrage doivent donc anticiper dès aujourd’hui ces exigences futures.

Conséquences pratiques et juridiques

Constructeurs, maîtres d’ouvrage et mandataires

Les professionnels de la construction voient leurs obligations élargies. Ils devront désormais intégrer le paramètre « empreinte carbone » dans la conception, la planification et la documentation des projets. À terme, le dossier de demande d’autorisation de construire devra comporter un calcul d’empreinte carbone ou un concept bas carbone conforme au règlement d’application.

Le non-respect de ces exigences pourrait conduire à un refus d’autorisation (articles 3 et 5 LCI) ou à des mesures de suspension et de remise en état (articles 133 et 137 LCI).

Sur le plan contractuel, les obligations des architectes et ingénieurs (articles 364 CO) s’étendent désormais à la conformité environnementale : les contrats d’entreprise et de mandat devront être adaptés pour inclure la vérification de la performance carbone.

Propriétaires et maîtres d’ouvrage

Les propriétaires et maîtres d’ouvrage devront supporter d’éventuels surcoûts liés aux choix de matériaux bas carbone ou au réemploi. Cependant, cette exigence constitue aussi une valorisation patrimoniale et une garantie réglementaire. Un immeuble conforme aux nouvelles normes anticipe les évolutions futures et réduit le risque de refus ou de sanction administrative.

Locataires

Les locataires ne sont pas directement visés, mais peuvent être affectés indirectement : hausses possibles des loyers en cas de rénovation lourde, mais amélioration du confort, de la qualité environnementale et de la santé des matériaux utilisés.

À terme, l’empreinte carbone pourrait devenir un critère de transparence dans les contrats de bail, à l’image des certificats de performance énergétique.

Réforme bienvenue

Les articles 117 et 118 LCI consacrent une évolution structurelle du droit genevois de la construction : la durabilité du bâti ne se limite plus à la consommation énergétique, mais s’étend à l’ensemble du cycle de vie des matériaux.

Cette réforme inscrit dans la loi un véritable principe de responsabilité environnementale, applicable à tous les acteurs du secteur. Pour les praticiens, la période 2025-2034 représente une phase de transition. Le cadre légal est fixé, mais son plein effet dépend des règlements à venir. Les professionnels ont dès lors tout intérêt à intégrer d’ores et déjà la dimension carbone dans leurs contrats, audits et stratégies de projet.

Anticiper ces nouvelles exigences ne relève pas seulement de la conformité, c’est également participer activement à la transition écologique du parc bâti genevois.