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Contrats complexes en matière immobilière (Arrêt 4A_335/2018 du 9 mai 2019)

European Union, Switzerland - June 23 2020 Dans le canton de Genève, afin de lutter contre la pénurie de logements, la vente de certains biens immobiliers, jusqu’alors offerts en location, est…

Cosima Trabichet-Castan.

Indemnisation de la diminution de la valeur marchande dans le domaine immobilier

European Union, Switzerland - June 22 2020 Dans le cadre d’un contrat d’entreprise générale, un chef de projet était en charge de construire plusieurs maisons individuelles. A la suite…

Cosima Trabichet-Castan.

Die Revision der Bestimmungen betreffend Stockwerkeigentum

European Union, Switzerland - June 22 2020 Anlässlich des fünfzigjährigen Bestehens des Stockwerkeigentums ersuchte Ständerat Andrea Caroni in seinem Postulat vom 25. September 2014 den…

Cosima Trabichet-Castan.

Hypothèque légale des artisans sur des parts de PPE

European Union, Switzerland - June 22 2020 Fin 2019, le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt ATF 146 III 7 sa jurisprudence portant sur les hypothèques légales des artisans et…

Cosima Trabichet-Castan.

Conséquences sur les chantiers de la crise liée au Covid-19

Switzerland - June 22 2020 En vue de faire face à l’épidémie du nouveau coronavirus, le Conseil fédéral a adopté en date du 13 mars 2020 l’Ordonnance 2 COVID-19, laquelle a par…

Cosima Trabichet-Castan.