FRANCE INPI CLASSIFICATION 2026

En 2026, la classification de Nice va évoluer de manière notable avec à titre d’exemple le transfert des produits optiques (lunettes, lentilles, accessoires) de la classe 9 vers la classe 10, ou encore le transfert des canots de sauvetage en classe 12.

Ces modifications peuvent avoir des incidences sur les renouvellements mais aussi sur le périmètre des recherches d’antériorité à prévoir.

Aussi, nos experts sont à votre disposition pour étudier et quantifier l’impact de ces modifications sur votre portefeuille.

DÉPÔTS INTERNATIONAUX EN INDE

Quand l’Inde est visée dans un dépôt international, il y a nécessité de coupler au niveau national avec la représentation d’un mandataire, et ce dès le dépôt, pour être informés de possibles notification, refus ou opposition.

Il est dès lors important, au moment du dépôt de se poser la question du choix entre un dépôt national ou international.

NÉPAL- USAGE

Suite à la mise en place d’une nouvelle législation en date du 19 août 2025, tous les titulaires de marques devront justifier d’un usage, dans l’année suivant l’enregistrement, et apporter des preuves matérielles à l’Office.

A défaut, les marques seront annulées.

Cette disposition est à ce stade suspendue, suite à des incendies criminels, des actes de vandalisme, des pillages et autres troubles qui ont eu lieu dans tout le Népal en septembre 2025.

Nous vous invitons dès à présent à réunir des preuves pour être prêts à réagir sereinement dans les délais qui seront impartis, dès que la situation sera rétablie/stabilisée et que les éléments seront requis par l’Office.

BANGLADESH

L’Office du Bangladesh a lancé en juillet 2025 une nouvelle plateforme automatisée pour le dépôt et l’examen des marques. Le but est de réduire les délais de traitement de 12 à 24 mois à quelques semaines seulement.

Si vous avez un intérêt sur ce territoire, c’est le moment !

ARIPO

Une décision récente de la Cour d’Appel de Tanzanie a confirmé que les enregistrements de marques auprès de l’ARIPO ne sont ni reconnus ni applicables en Tanzanie, car le pays n’a pas encore ratifié le Protocole de Banjul sur les marques.

Prudence donc car :

  • Les enregistrements auprès de l’ARIPO désignant la Tanzanie ne confèrent pas de protection juridique sur le territoire tanzanien.
  • Les marques doivent être déposées et enregistrées directement en Tanzanie.

RUSSIE- MODIFICATION DU CALCUL DES TAXES

Depuis le 4 octobre 2025, le calcul des taxes pour les dépôts et renouvellements de marques a été modifié. Des taxes officielles de l’ordre de 6 euros sont ajoutées et ce en fonction du nombre de produits et services au-delà du dixième.

CORÉE DU SUD- DÉLAI D’OPPOSITION

Depuis le 22 juillet 2025, le délai d’opposition a été raccourci pour passer de deux mois à trente jours à compter de la date de publication.

Ce délai d’opposition ne peut pas être étendu.

OUZBEKISTAN- RESPONSABILITÉ PÉNALE

Depuis le 10 novembre 2025, une nouvelle mesure est entrée en vigueur, avec l’introduction de la notion de responsabilité pénale en cas d’utilisation illégale de marques, de noms commerciaux, d’indications géographiques et d’appellations d’origine. Ce passage de la notion de responsabilité administrative à celle de responsabilité pénale aura des conséquences sur le seuil du préjudice, le montant des sanctions et sur la possibilité d’exonération de responsabilité.

LIBAN- PARTICULARITÉS

Les frais de dépôt, d’enregistrement et de publication doivent tous être payés en même temps, c’est-à-dire à la date de dépôt.

Il n’y a pas de procédure d’examen au Liban. Dès que tous les taxes officielles sont payées, qui comprennent les taxes de dépôt, de publication et d’enregistrement, la marque est considérée comme enregistrée, même si la publication au journal officiel est généralement retardée de 9 à 12 mois environ.

Le certificat d’enregistrement est délivré immédiatement après le dépôt et bien avant la publication au journal officiel.

Vigilance donc sur ce territoire onéreux et pour lequel il faut s’assurer de « l’effectivité » de l’enregistrement après la délivrance du certificat.

TANZANIE

A compter du le 1er décembre 2025, mise en place d’un système obligatoire d’enregistrement des droits de marque par la Commission de la Concurrence Loyale, pour tous les produits importés en Tanzanie continentale. Il s’agit d’un enregistrement supplémentaire aux droits de marque, qui sera à effectuer tous les ans.

Il sera désormais obligatoire que les marques soient officiellement enregistrées auprès de l’inspecteur en chef des marques commerciales. Le processus d’enregistrement nécessite la soumission d’une copie certifiée de l’enregistrement actuel de la marque, des informations détaillées sur le demandeur, le lieu de fabrication et un échantillon des marchandises portant la marque, ainsi que le paiement des taxes.

Tous les propriétaires de marque relatifs aux marchandises importées en Tanzanie doivent s’assurer que leurs marques sont enregistrées auprès de l’inspecteur en chef des marques de marchandises avant le 1er décembre 2025.

Nous pouvons effectuer ces démarches pour votre compte et vous permettre une exploitation sur ce territoire.

CHINE- PRUDENCE

Des inscriptions frauduleuses de fausses licences de marque se multiplient en Chine car l’office ne vérifie pas les document soumis par le faux licencié.

L’objectif des fraudeurs étant d’exploiter la marque de façon soi-disant légitime.

Vigilance donc sur ce territoire où les fraudes sont légions.

THAILANDE

Il est impossible d’enregistrer une marque identique au nom / dénomination sociale du déposant. Cette objection sera insurmontable.