Antoine Aylwin

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Protection des renseignements personnels au Québec : l’impact d’une réforme d’envergure sur votre réseau de franchises

Canada - March 25 2021 Depuis plusieurs mois maintenant, les enjeux liés à la protection des renseignements personnels prennent une ampleur sans cesse grandissante dans…

Frédéric P. Gilbert, Jean H. Gagnon, Ad. E., Jean-Phililppe Mikus.

Mise à jour des récents développements législatifs du Projet de loi n° 64

Canada - February 25 2021 Voilà déjà plus de huit mois que le Projet de Loi n° 64 (« PL64 ») a été déposé à l’Assemblée Nationale du Québec. Ayant initialement émané en juin…

William Deneault-Rouillard.

Bill 64: How does it impact professional orders?

Canada - November 23 2020 Bill 64, entitled An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information, is aimed at modifying practices…

Projet de loi 64 : Quel est l’impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?

Canada - November 22 2020 Le Projet de Loi n°64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (le « Projet de…

Le profilage technologique : quel avenir sous le Projet de loi 64?

Canada - October 13 2020 Une des innovations les plus frappantes de la digitalisation des activités de démarchage et de commercialisation des entreprises est la capacité de…

Vanessa Henri.