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The genuine use of a mark during the five year period following registration is examined on the basis of the goods and services as included in the filing

European Union - March 13 2017 Länsförsäkringar AB operates in the fields of banking, investment and insurance, and owns an EU figurative trademark registered on 2008. Matek A/S…

Brevet unitaire européen : le récent revirement du Royaume-Uni le fera-t-il vraiment exister ?

European Union, United Kingdom - January 10 2017 Il y a quelques jours, la Ministre britannique en charge de la propriété intellectuelle a fait une annonce inattendue indiquant que le Royaume-Uni…

Jean Castelain, Anne Cousin

La proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

European Union, France - December 5 2016 Le 14 septembre 2016, la Commission europenne a rendu publique une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le cadre de sa stratgie de…

Jean Castelain, Anne Cousin

Le Brexit, la propriété intellectuelle et nous

European Union, United Kingdom - July 20 2016 Depuis le rsultat du vote certainement le plus calamiteux de l'histoire de l'Union europenne, les avocats et conseils notamment anglo-saxons se sont…

Jean Castelain, Anne Cousin

Publication de la directive européenne sur le secret des affaires

European Union - June 15 2016 La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non…

Anne Cousin