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PSE : conséquence de l’annulation de la décision du Direccte sur les autorisations de licenciement
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • August 8 2017

Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d’une annulation contentieuse de la décision par laquelle le Direccte a


Une prime décidée unilatéralement est exclue de l’assiette de la rémunération conventionnelle minimale
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • August 8 2017

Dès lors que la prime litigieuse est déterminée unilatéralement et qu'elle ne résulte pas d'un calcul précis et constant de l'employeur qui peut


Fin confirmée du préjudice nécessairement causé au salarié
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 8 2017

Depuis de nombreuses années, la Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu dans certains domaines que le non-respect par l’employeur de


Pilot outlets not a precondition to franchising
  • Aramis Law Firm
  • France
  • August 8 2017

One of the key components of any franchise agreement is the transmission of know-how by the franchisor to the franchisee. Without this, the agreement


A New Argument for Negotiating a Social Plan in France
  • Ogletree Deakins
  • France
  • August 8 2017

A Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) is a mass redundancy or reduction-in-force plan that companies employing 50 or more employees in France must


Format d’émission : cession de droits d’auteur et redressement URSSAF
  • Nomos
  • France
  • August 7 2017

Les sommes versées à un auteur en contrepartie de la cession de ses droits sur un format sont-elles réellement des droits d’auteur ? Faut-il encore


Détachement au sein de l’Union européenne : mauvaise nouvelle pour la France
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 7 2017

Voilà un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui ne va pas faire les affaires de la France, pays où, le moins que l’on puisse


French Wine Executive Indicted in Fake Wine Scheme
  • Shook Hardy & Bacon LLP
  • France
  • August 7 2017

The chairman of French wine merchant Raphaël Michel has been indicted on charges that he masterminded a scheme to label nearly 4 million cases of


Mandat social et contrat de travail
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 4 2017

Dans cette affaire, un mandataire social (gérant de SARL) prétendait être en réalité un simple salarié de la société. Il produisait à cet effet son


CE : gestion des ASC protection du Code de la consommation
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • August 3 2017

Il résulte de l'article L. 2323-83 du Code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et