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Modifications du régime des conventions réglementées par l’ordonnance du 31 Juillet 2014
  • Landwell
  • France
  • October 1 2014

L'ordonnance du 31 juillet 2014 modifie le regime des conventions reglementees dans les societes anonymes (et les


Toute attribution d'actions gratuite démocratique est soumise à l'exigence d'une répartition équitable
  • Landwell
  • France
  • April 18 2014

L'article 9 de la loi du 29 mars 2014, dite loi Florange, relatif aux conditions d'une attribution gratuite d'action au profit des membres du


Les cessions D’actifs intra-groupe peuvent être soumises aux mêmes droits D’enregistrement que les cessions de fonds de commerce
  • Landwell
  • France
  • May 6 2013

Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n353 FS-PB), la cour de Cassation rappelle qu'elle entend faire application de l'article 720 du CGI au cas


Un acheteur-revendeur qui devient commissionnaire transfère-t-il UN incorporel taxable?
  • Landwell
  • France
  • February 18 2013

Le passage de l'activité d'acheteur-revendeur à celle de commissionnaire conduit-il nécessairement à reconnaitre le


L’obligation de respect d’un équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
  • Landwell
  • France
  • December 5 2011

Dans la perspective de la négociation annuelle des conventions annuelles entre fournisseurs et distributeurs pour l’année 2012, il est important d’avoir à l’esprit que les juridictions appliquent de plus en plus souvent la notion de déséquilibre significatif pour sanctionner certains comportements


Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
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  • France
  • April 26 2012

Attendu depuis près de 2 ans, le décret n 2012-557 du 24 avril 2012 s'applique :


Apport partiel d’actif au profit d’une société nouvelle rétroactivité fiscale antérieure à la date d’immatriculation
  • Landwell
  • France
  • June 30 2011

Par deux décisions importantes rendues hier, le Conseil d’Etat juge qu’une opération d’apport partiel d’actif peut rétroagir fiscalement à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire


Intégration fiscale amendement charasse : notion et date d’appréciation du contrôle
  • Landwell
  • France
  • July 22 2011

Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat (CE 13 juillet 2011, n312285) indique que, pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse, la notion de contrôle doit s’apprécier au jour de la cession des titres et non antérieurement


Projet d’évolution des droits d’enregistrement sur cessions d’actions de sociétés françaises
  • Landwell
  • France
  • February 9 2012

Le projet de taxe sur les transactions financières approuvé en Conseil des Ministres le 8 février 2012 revient sur la modification récente des droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions de sociétés françaises issue de la Loi de finances pour 2012


Validation du conseil constitutionnel, et précisions de celui-ci en matière de déséquilibre signifi catif de la relation commerciale
  • Landwell
  • France
  • May 12 2011

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a érigé comme principe la possibilité pour les fournisseurs de différencier librement leurs conditions tarifaires sans risque de discrimination