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Plaintes devant la CNIL : droit des auteurs de plaintes en cas de sanctions par la CNIL
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 17 2017

Le client d'une banque a déposé une plainte auprès de la CNIL pour insuffisante protection des mots de passe permettant d'accéder aux comptes en ligne


Jupiter Optimus Maximus
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 13 2017

La mode est à l’Antique, à la mythologie, aux humanités et aux professeures de Lettres, classiques et modernes. Ad victorem spolias (Au vainqueur le


Calcul de l’indemnité de licenciement du salarié en arrêt maladie ou comment la Cour de cassation a mis fin à un usage largement répandu chez les employeurs
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 12 2017

Il est souvent d’usage pour l’employeur qui licencie un salarié à l’issue d’un ou plusieurs arrêts maladie de reconstituer son salaire pour le


Déclaration du débiteur pour le compte du créancier, la vigilance reste de mise !
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 7 2017

Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de simplifier la gestion des procédures collectives, est venue modifier


Droit d’accès aux données d’une personne décédée
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 3 2017

Le Conseil d’État vient de rendre une décision sur le droit pour les ayants droit d'accéder aux données personnelles d'une personne décédée dans le


Avis du G29 sur les traitements de données personnelles au travail
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 28 2017

L’avis publié par le G29 met le traitement des données HR et plus généralement des données de salariés ou assimilés en perspective et traite à la


Précisions complémentaires sur le détachement temporaire de salariés en France
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 26 2017

Nous avions évoqué dans un précédent article le renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude au détachement temporaire de travailleurs en


Access to Data of a Deceased Person by Its Heirs
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 26 2017

In June 2016, the State Council ruled that the right of access to personal data of a deceased person did not benefit his or her heirs. One year later


Tribunal non spécialisé saisi en violation des dispositions de l’article D 442-3 du Code de commerce sur les pratiques anti-concurrentielles : la Cour de cassation réforme sa jurisprudence
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 22 2017

Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6


La préservation de la confidentialité des pièces saisies en matière de saisie-contrefaçon
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 20 2017

En matière de contrefaçon, les parties s’estimant victimes d’une atteinte à leur droit de propriété intellectuelle sont très souvent amenées à avoir