12,176 results found
Gide Loyrette Nouel | France | 26 May 2023
La provision pour dépréciation d’un bien immobilier acquis à un prix excessif doit être réintégrée dans le résultat imposable
La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, pour la…
Gide Loyrette Nouel | France, Global | 26 May 2023
Promotion et prépondérance immobilière : les encours de production ne sont pas pris en compte
Par un arrêt en date du 30 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les encours de production inscrits à l’actif du bilan d’une…
Gide Loyrette Nouel | European Union, France | 26 May 2023
TVA et prestations para-hôtelières : le régime légal français est-il conforme au droit de l’Union européenne ?
La cour administrative d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur la compatibilité du régime TVA des prestations…
HFW | France | 25 May 2023
Statut et régime des plateformes d'intermédiation numérique dans le secteur du transport public routier: ce qui change au 1er juin 2023.
Au regard du dynamisme du secteur des services de mise en relation entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises ré…
Taylor Wessing | France | 25 May 2023
Vers une sécurisation juridique des clauses dites de « golden hello » ?
Il est d’usage dans différents secteurs d’activité, pour attirer certains talents, de leur offrir de fortes sommes d’argent à titre de prime…
Clyde & Co LLP | France, Global | 25 May 2023
Confidentiality versus Transparency in International Arbitration: Where to Draw the Line? French Law Perspective
This is the fourth and final article in Clyde & Co’s latest international arbitration series covering the topic of confidentiality in international…
Nomos | France | 25 May 2023
The CNIL publishes its action plan on AI
After having created a department dedicated to the issues raised by artificial intelligence in January, the CNIL is now unveiling its action plan…
Nomos | France | 25 May 2023
La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle
Après avoir créé un service dédié aux questions posées par l'intelligence artificielle en janvier, la CNIL…
Gide Loyrette Nouel | France | 24 May 2023
Le PLU bioclimatique arrêté lors du prochain Conseil de Paris du 6 au 9 juin 2023
Le prochain Conseil de Paris se tiendra du 6 au 9 juin prochain. Parmi les nombreux sujets traités, l’un des plus importants sera sans doute le projet…
McMillan LLP | Canada, France | 24 May 2023
Bill C-13: The Federal Government’s Answer to Bill 96, Notably Imposes New Obligations to Use French in Workplaces for Federal Employers
On May 15, 2023, the House of Commons adopted Bill C-13 by a vote of 301-1, which will notably enact the Use of French in Federally Regulated Private…
