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582 results found
Squire Patton Boggs | France | 31 Jul 2023
The French CNIL’s New Guidance on Whistleblowing
The French National Commission on Informatics and Liberty (CNIL) - the French data-protection authority - finally updated its standard of best…
Squire Patton Boggs | USA | 17 Jul 2023
Données personnelles : les États-Unis obtiennent à nouveau l’adéquation…, pour l’instant (article mis à jour au 17 juillet)
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a officiellement décidé de l'adéquation du Cadre de Protection des…
Squire Patton Boggs | European Union, USA | 13 Jul 2023
The U.S. Gets Adequacy, Again - For Now.
On July 10, the European Commission formally adopted the EU-U.S. Data Protection Framework (DPF). The Commission’s adequacy decision (and the…
Squire Patton Boggs | European Union, USA | 13 Jul 2023
Données personnelles : les États-Unis obtiennent à nouveau l’adéquation…, pour l’instant
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a officiellement décidé de l’adéquation du cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis…
Squire Patton Boggs | European Union | 6 Jun 2023
Consensus autour de la proposition de loi sur les influenceurs
Après les remous liés à la réforme des retraites, le consensus autour de la nécessité d'encadrer les…
Squire Patton Boggs | European Union, United Kingdom | 5 Apr 2023
Réforme de la protection des données au Royaume-Uni : qui voudra être un « Haut Responsable » ou « SRI » (le successeur du DPO) ?
Basé sur l’article en anglais de Malcolm Dowden et Christian Brundell dans “Privacy World” UK Data Protection Reform: who would want to be a “Senior…
Squire Patton Boggs | European Union, United Kingdom | 19 Mar 2023
Le nouveau projet de loi britannique sur la protection des données : réforme de bon sens ou divergence importante ?
Traduction de l’article en anglais de David Naylor and Malcolm Dowden dans “Privacy World” The UK’s New Data Protection Bill: Common Sense Reform or…
Squire Patton Boggs | France | 17 Mar 2023
Priority Topics for French CNIL Investigations in 2023: “Smart” Cameras, Mobile Apps, Bank and Medical Records
Each year, the French data protection authority, “CNIL”, conducts hundreds of investigations (345 in 2022) on the basis of complaints received…
Squire Patton Boggs | China | 14 Mar 2023
Les outils de transferts internationaux de données personnelles sous la loi chinoise (PIPL)
Le droit chinois, en plus d’exiger l’hébergement en Chine de certaines données, règlemente de façon restrictive la possibilité de transférer des…
Squire Patton Boggs | France | 8 Mar 2023
Assurance des risques de cyberattaques : il faut porter plainte dans les 72 heures
Confronté au développement de la cybercriminalité, le gouvernement français a décidé de lutter contre la recrudescence des cyberattaques accompagnées…
