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Be Aware Belgium September 2016
  • DLA Piper LLP
  • Belgium
  • October 5 2016

Under the principle of proportionality, can a serious cause be dismissed considering that the sanction resulting from the serious cause is


Courriel de salarié et liberté d’expression, tout dépend du contexte
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 8 2016

Un salarié adresse aux salariés et délégués syndicaux de son entreprise un message contenant des propos très durs à l'encontre de la direction de


Convocation à l’entretien préalable : la mention des griefs n’est pas obligatoire
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 5 2016

Depuis plusieurs années, les praticiens du droit social s’interrogeaient sur la nécessité de faire état des griefs retenus à l’encontre d’un salarié


Comment devenir salarie protégé lorsque l’on est menacé de licenciement ?
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 5 2016

Dans un surprenant arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation considère en effet que si la procédure de licenciement ne nécessite pas


Quel est le pouvoir du juge face à une indemnité de licenciement issue d'un accord collectif appliqué volontairement?
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 30 2016

L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle


Hot on the heels of the reform of contract law, the reform of civil liability
  • Baker McKenzie
  • France
  • June 30 2016

The Minister of Justice has launched a public consultation on the preliminary draft of the civil liability reform project, which will be accessible


Non, non ! Le caractère averti de la caution ne résulte pas de facto de sa fonction de dirigeant
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 28 2016

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution


Lettre de licenciement : énoncé du motif économique
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 27 2016

La lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle mentionne la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de


Imitation of liability: HEIDBERG, the end of a 24 year story
  • HFW
  • France
  • October 12 2015

On 22 September 2015, the Cour de cassation delivered an important decision in what is probably the most chronicled case on limitation of liability


Franchise in France : penalty for unrealistic earnings forecast
  • Bryan Cave LLP
  • France
  • October 7 2015

The French Supreme Court ("Cour de cassation") has confirmed the nullity of a franchise agreement where the consent of the franchisee was found to be