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3 results found

Article

McCarthy Tétrault LLP | Canada | 18 Aug 2016

L’ identité ou l’expression de genre : nouveau motif illicite de discrimination sous la Charte

Jusqu’à tout récemment au Québec, les motifs de discrimination illicites énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne

Article

Squire Patton Boggs | France | 3 May 2016

Formation du personnel aérien aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et responsabilité du transporteur

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a entériné la condamnation d’une compagnie aérienne pour refus de

Article

Borden Ladner Gervais LLP | Canada | 2 May 2016

Une récente décision du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario reconnaît qu'une fausse couche est un handicap . Quelles sont les conséquences pour les employeurs?

Dans la décision provisoire qu'il a récemment rendue dans l'affaire Mou v. MHPM Project Leaders, 2016 HRTO 327, le Tribunal des droits de la personne

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