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Patent enforcement through the courts in France
  • Casalonga & Associés
  • France, Global
  • September 22 2017

A structured guide to enforcing patents through the courts in France


Expedia targeted once again by the French
  • Bryan Cave LLP
  • France
  • September 19 2017

Following the French Economy Minister's claim against Expedia in 2013, the Paris Court of Appeals, by decision dated 21 June 2017, heavily fined this


CJEU vaccine ruling: medical evidence not a prerequisite under the Product Liability Directive
  • Allen & Overy LLP
  • European Union
  • July 26 2017

On 21 June 2017, the Court of Justice of the European Union (CJEU) issued its judgment in the product liability case N. W and Others v Sanofi Pasteur


Photographies de mode: œuvre collective?
  • Nomos
  • France
  • July 21 2017

Rares sont les décisions de justice admettant qu’une œuvre photographique est une œuvre collective, dont les droits d’auteur n’appartiennent donc


Selective Distribution: General Contract Law to the Rescue of Rejected Distributor
  • Bryan Cave LLP
  • France
  • July 12 2017

On 24 May 2017, the Paris Court of Appeals ruled against FCA France (Fiat Chrysler Group), owner of the selective distribution network of the brands


Interdiction de se contredire au détriment d’autrui : un Nessie français ?
  • August & Debouzy
  • France
  • July 12 2017

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 22 juin 2017, qui confirme que l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, dite aussi


Impossibilité de lever les options : régime fiscal de l’indemnité versée à un dirigeant salarié
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • July 10 2017

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la cour d'appel, que l'indemnité de 12 millions d'euros a été allouée au


Les courriers échangés entre un avocat et l’expert-comptable de son client et les emails échangés entre deux correspondants, avec l’avocat en copie, ne peuvent bénéficier du secret des correspondances
  • Nomos
  • France
  • July 3 2017

A l’occasion d’une enquête fiscale visant une société de transport de personnes, les juges d’appel se sont prononcés sur la régularité d’une saisie


Annulation d’un redressement URSSAF concernant des metteurs en scènes et des artistes-interprètes
  • Nomos
  • France
  • June 30 2017

La qualification des différentes sommes versées aux artistes-interprètes, aux mannequins, mais également aux auteurs fournissant parallèlement un


Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel
  • Nomos
  • France
  • June 30 2017

Si le droit moral de l’auteur est perpétuel, l’action visant à l’exercer est soumise à la prescription quinquennale de droit commun