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Qu'amenera la révision de la législation sur les marchés publics?
  • Walder Wyss
  • Switzerland
  • December 12 2018

En ce moment, les Chambres fédérales examinent le projet de Loi fédérale sur les marchés publics (P-LMP) entièrement révisée. Dans le même temps, un


Quelle règlementation pour les données non personnelles ?
  • Ulys
  • European Union
  • December 12 2018

Le 14 novembre 2018, un Règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non


Une loi vaudoise pour lutter contre la pnurie de logements
  • Meyerlustenberger Lachenal
  • Switzerland
  • December 12 2018

Le canton de Vaud s'est rcemment dot d'un cadre lgal complet en matire de logement. En effet, la Loi sur la prservation et la promotion du parc


Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : une chambre de recours les juge brevetables !
  • REGIMBEAU
  • European Union
  • December 11 2018

Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant


Voici le plan anti fake news de l’Union européenne
  • Ulys
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  • December 11 2018

L'Europe a peur d'une manipulation des élections de 2019. Elle ne veut pas vivre de Russiagate à l'américaine. Dans cette


Actualité législative et règlementaire novembre 2018
  • Squire Patton Boggs
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  • December 10 2018

Les investissements étrangers dans des secteurs économiques considérés comme essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public


Les travailleurs des plateformes peuvent être requalifiés en salariés
  • Taylor Wessing
  • France
  • December 10 2018

Pour la première fois, la Cour de Cassation a statué le 28 novembre 2018 sur la qualification du contrat liant un opérateur ayant le statut


Acheter des bitcoins chez le buraliste ?
  • Ulys
  • France
  • December 7 2018

Une société privée annonce un nouveau service permettant d’acheter ou vendre des bitcoins chez son buraliste. Si le projet se fait, ce sera sans le


La clause de non-dénigrement : la réputation de l’employeur doit prévaloir, rappelle la Cour Supérieure
  • Stikeman Elliott LLP
  • Canada
  • December 7 2018

Le 9 octobre 2018, la Cour Supérieure du Québec a rendu sa décision dans une affaire impliquant un employeur (ci-après : l’ Employeur ) ainsi que


Les livreurs sont-ils des salariés?
  • Ulys
  • Belgium
  • December 6 2018

L’économie collaborative tremble une nouvelle fois sur ses bases ! Pour la première fois, une Cour de cassation requalifie un contrat de collaboration