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PSE : le contrôle administratif sur les catégories professionnelles
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  • April 25 2018

Il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles, de


Littler Global Guide - France - Q1 2018
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Law n 2018-84, dated February 13, 2018, creates a possibility of giving rest days to employees assisting a relative, subject to the employer’s


Les apports du Questions-Réponses sur le Comité Social et Economique
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  • April 19 2018

Après le QR sur la RCC, le Ministère du travail publie sur son site internet 100 Questions Réponses sur le CSE. Les questions sont regroupées par


Précisions du Ministère du travail : questions réponses sur la rupture conventionnelle collective
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Le Ministère du travail a publié sur son site internet un document questions réponses relatif à la rupture conventionnelle collective (RCC


On Your Radar - Key employment issues across Europe and beyond - April 2018
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  • Monaco, Netherlands, Peru, Poland, Portugal, Romania, Singapore, Slovakia, Spain, Turkey, United Arab Emirates, United Kingdom, Belgium, Bulgaria, Chile, China, Colombia, Czech Republic, France, Germany, Italy
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We are delighted to enclose the latest edition of On Your Radar. Developments which caught our attention this quarter include the Spanish case brought


2018 : ce qui change pour les entreprises en France après les ordonnances Macron
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  • April 11 2018

Les ordonnances dites Macron ou ordonnances loi travail sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Zoom sur les principaux


Participation : le montant du bénéfice net établi par un CAC ne peut être contesté même en cas de fraude
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  • April 9 2018

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Définition du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE
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  • France
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Accord PSE : l’absence de modalités de consultation des élus sur le suivi de la mise en œuvre du plan ne fait pas obstacle à la validation
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L'omission, dans un accord collectif fixant un PSE, de stipulations qui doivent obligatoirement y figurer, telles que les stipulations relatives aux


Gender Equality: The French Government’s Roadmap
  • Morgan Lewis & Bockius LLP
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  • April 9 2018

The latest effort by the French government to promote gender equality in the workplace introduces a number of proposals including a payroll software