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Prepack cession : entre transparence et confidentialité, le Ministère Public veille
  • Hogan Lovells
  • France
  • November 21 2018

La cession globale des actifs d'une entreprise en difficulté se déroule classiquement dans le cadre d'une procédure collective


Brevet - Offre contrefaisante
  • Hogan Lovells
  • France
  • July 5 2017

L'acte légal d'offre au sens de l'article L. 613-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est réalisé par toute opération matérielle tendant à


Propriété intellectuelle: Secret d'affaires - preuve et proportionnalité
  • Hogan Lovells
  • France
  • June 22 2017

La saisie in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile est une mesure d'instruction dont le caractère proportionné doit être apprécié par


Brevets : contrefaçon par fourniture de moyens - invention de combinaison
  • Hogan Lovells
  • France
  • June 8 2017

La contrefaçon par fourniture de moyens d'un brevet qui couvre une invention de combinaison peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à


Propriété intellectuelle : communication au public d'œuvres sans autorisation
  • Hogan Lovells
  • European Union
  • June 1 2017

Constitue une communication au public la vente d’un lecteur multimédia qui permet d'accéder à des œuvres via des liens hypertexte renvoyant à des


Marques : absence d'effet dévolutif du recours dirigé à l'encontre de la decision du directeur de l'INPI rejetant une opposition
  • Hogan Lovells
  • France
  • June 1 2017

La Cour d'appel, saisie d'un recours à l'encontre de la décision de rejet d'une opposition prise par le directeur général de l'INPI, n'est pas tenue


Brevets : cession des droits sur une invention, prix dérisoire et clause potestative
  • Hogan Lovells
  • France
  • June 1 2017

Suivant une décision de la Cour de cassation du 28 mai 2013 (pourvoi n12-16861), la Cour d'appel de Paris saisie sur renvoi a rendu un arrêt


Brevets : sort des redevances de licence de brevet et nullité du brevet
  • Hogan Lovells
  • European Union, France
  • June 1 2017

M. Bon est titulaire d'une demande de brevet français, d'un brevet européen n EP 2073623 et d'une demande de brevet biélorusse portant sur un


Brevets : nullité et plausibilité de l'effet revendiqué
  • Hogan Lovells
  • France
  • June 1 2017

En raison de l’absence d’informations relatives à la nature et aux proportions des éléments d’une composition revendiquée, le TGI de Paris annule le


Marques : déchéance - absence d'usage sérieux
  • Hogan Lovells
  • France
  • April 4 2017

Ne fait pas l'objet d'un usage sérieux la marque enregistrée postérieurement à la cessation de la commercialisation des véhicules visés au dépôt, et