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34 results found

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Herald Avocats | European Union | 13 Mar 2017

The genuine use of a mark during the five year period following registration is examined on the basis of the goods and services as included in the filing

Länsförsäkringar AB operates in the fields of banking, investment and insurance, and owns an EU figurative trademark registered on 2008. Matek A/S…
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Herald Avocats | European Union, United Kingdom | 10 Jan 2017

Brevet unitaire européen : le récent revirement du Royaume-Uni le fera-t-il vraiment exister ?

Il y a quelques jours, la Ministre britannique en charge de la propriété intellectuelle a fait une annonce inattendue indiquant que le Royaume-Uni…
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Herald Avocats | European Union, France | 5 Dec 2016

La proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

Le 14 septembre 2016, la Commission europenne a rendu publique une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le cadre de sa stratgie de…
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Herald Avocats | European Union, United Kingdom | 20 Jul 2016

Le Brexit, la propriété intellectuelle et nous

Depuis le rsultat du vote certainement le plus calamiteux de l'histoire de l'Union europenne, les avocats et conseils notamment anglo-saxons se sont…
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Herald Avocats | European Union | 15 Jun 2016

Publication de la directive européenne sur le secret des affaires

La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non…
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Herald Avocats | France | 18 May 2016

Communiqué de la DGCCRF du 8 mars 2016 : Décryptage des clauses identifiées comme susceptibles de créer un déséquilibre significatif en faveur du franchiseur, dans les contrats de franchise de restauration rapide et à thème

Les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont analysé les relations…
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Herald Avocats | European Union | 4 May 2016

Publication du règlement européen sur la protection des données

Le règlement européen sur la protection des données est enfin publié. Le Journal officiel de l’Union européenne de ce jour publie le règlement (UE)…
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Herald Avocats | France | 5 May 2014

Quand y’en a plus, y’en a encore !

La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 mars 2014, a jugé qu'un prestataire de maintenance de logiciels et d'installations…
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Herald Avocats | France | 5 May 2014

Ce qui est nouveau n’est pas necessairement original

Une agence d'architectes, attributaire d'un marché de conception et de réalisation d'un complexe multi-loisir et d'une serre &agrave…
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Herald Avocats | France | 5 May 2014

Avant l’heure, C’est pas l’heure

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2014, juge que les dispositions de la loi Hadopi du 12 juin 2009, prévoyant une…
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