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Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées
  • Nomos
  • France
  • May 16 2018

Fait rare : la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) a récemment été assignée par trois


Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action
  • Nomos
  • France
  • May 16 2018

Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, mais à la conditio


Contrefaçon de marque : fin de l’exception jurisprudentielle de motif légitime de détention
  • Nomos
  • France
  • May 16 2018

L’action est engagée par une société propriétaire de diverses marques françaises constituées



L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI
  • Nomos
  • France
  • May 16 2018

La loi Création du 7 juillet 2016 a instauré une obligation à la charge du producteur de


Clause de mobilité : vers une interprétation libérale ?
  • Nomos
  • France
  • May 15 2018

Certes, dans un premier temps, il faut (mais il suffit) que la mobilité soit dictée par un motif objectif lié à l’intérêt légit


Réserve de participation des salariés : l’attestation du commissaire aux comptes établissant le bénéfice net de la société est insusceptible de recours.
  • Nomos
  • France
  • May 3 2018

Lors d’un arrêt récent (Cass. Soc. 28 févr. 2018, n 16-50.015), la Cour de cassation a rappelé le caractère d’ordre p


Finalement, free avait bien tout compris !
  • Nomos
  • France
  • May 3 2018

Le 15 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris avait rendu, à propos d'une offre proposée par SFR dans le cadre de ses prestations


Un grand groupe condamné en sa qualité de responsable de traitement de données : une décision de la CNIL à analyser à l’aune de l’entrée en application du RGPD
  • Nomos
  • France
  • April 19 2018

Dans une délibération rendue le 8 janvier 2018 par sa formation restreinte, la Commission nationale de l’inform


Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte anti-dopage
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  • European Union
  • April 19 2018

Même si la lutte anti-dopage ne quitte jamais vraiment l’actualité sportive, les récents