Clear all

Refine your search

Content type
Tags
Author
Jurisdiction
Language

676 results found

Nomos logo
NomoS is a French law firm, founded in 1998 by nine partners united by a common goal: to create a culture of cooperation to offer clients the best…
Article
Ask Lexy

Nomos | European Union, France | 7 Dec 2023

Pouvoir des Etats membres dans le contrôle des contenus des plateformes : impossibilité d’adopter des règles abstraites et générales

Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (affaire n° C-376/22), la CJUE a été amenée à préciser l’interprétation de l’article 3, §4 de la directive…
Article
Ask Lexy

Nomos | France, Global | 7 Dec 2023

Streaming musical : Deezer et Spotify font évoluer leur modèle de rémunération.

Le 6 septembre dernier, Deezer et Universal Music Group (UMG) ont présenté un accord dit « artist-centric », un modèle que Wagram et Warner Music ont…
GTDT PRO
Ask Lexy

Nomos | France | 5 Dec 2023

Cryptoassets & Blockchain in France

Article
Ask Lexy

Nomos | France | 1 Dec 2023

Management fees et acte anormal de gestion : vers un retour à la normalité ?

Pour rappel, sur le plan juridique, les conventions de « management fees » mises en place dans les groupes sont susceptible d’être annulées lorsque…
Article
Ask Lexy

Nomos | France | 1 Dec 2023

Actualités relatives aux mesures de confidentialité des comptes annuels

La Loi permet à certaines sociétés de ne pas rendre public, en tout ou partie (selon le type de société), leurs comptes annuels déposés au greffe du…
Article
Ask Lexy

Nomos | France | 1 Dec 2023

Reconstitution des capitaux propres : nouveau dispositif

On rappelle que les associés des SARL et des sociétés par actions notamment des SA et SAS, dont les pertes de l’exercice écoulé ont ramené les…
Article
Ask Lexy

Nomos | France | 15 Nov 2023

La preuve de l’usage sérieux d’une marque pour des services logiciels et informatiques décrits dans des termes larges

Pour mémoire, selon la jurisprudence constante, une marque fait l'objet d'un usage sérieux, au sens de l'article 58, paragraphe 1, sous…
Previous page 1 2 3 ...