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417 results found

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Nomos | France | 30 Jul 2020

Communiquer sur une décision judicaire provisoire ayant retenu la vraisemblance d’une contrefaçon n’est pas forcément constitutif d’un dénigrement

C’est la position de la Cour d’appel de Paris, saisie d’une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce de Pa…
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Nomos | France | 30 Jul 2020

Confinement, déconfinement : Stop à la surveillance de ville de Paris par drones CE. Ord. 18 mai 2020, req. n°440442 et 440445

Le dispositif de surveillance du respect des mesures de confinement et du plan de déconfinement, mis en œuvre par la préfecture de police de Paris…
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Nomos | France | 30 Jul 2020

La forme d’un objet est protégeable par le droit d’auteur lorsqu’elle n’est pas exclusivement dictée par sa fonction technique

Une société commercialisant des vélos pliables a assigné en contrefaçon devant les juridictions belges une société concurrente au motif que…
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Nomos | European Union, France | 22 May 2020

CNIL publishes new guidelines on human resources data management CNIL Delib. n°2019-160, Nov. 21, 2019

Following a public consultation launched in April 2019, the CNIL has released new guidelines regarding the management of personal…
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Nomos | France | 22 May 2020

La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme Cass. Com. 26 février 2020

Depuis la Loi du 23 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’article 2224 du Code civil, énonce que « Les actions…
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Nomos | European Union, France | 19 May 2020

La CNIL rend son avis sur le projet gouvernemental d’application StopCovid Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »

L’utilisation des Technologies comme moyen de lutte contre la propagation du Covid-19 a rapidement été envisagée. Il fut d’a…
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Nomos | European Union, France | 19 May 2020

La CNIL publie son référentiel relatif à la gestion des ressources humaines CNIL Délib. n°2019-160, 21 nov. 2019

A la suite d’une consultation publique lancée en avril 2019, la CNIL a adopté par une délibération publiée au Journal Officiel le 15 avril…
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Nomos | France | 24 Apr 2020

Comment articuler une Unité Economique et Sociale (UES) existante avec la mise en place d’un CSE ?(Cass. Soc. 25 mars 2020, 18-18.401)

Dans une décision inédite, la Cour de cassation s’est penchée sur le sort des accords d’entreprise reconnaissant l’existence d’une UES depuis la…
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Nomos | France | 24 Apr 2020

Continuité de l’entreprise et prévention des risques : la quadrature du cercle

Les entreprises doivent reprendre leur activité, c’est une évidence. Sans chiffre d’affaires, pas de quoi payer les charges et les salaires. Dépôts…
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