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Séries TV : la signature d’un contrat d’auteur n’est pas suffisante pour revendiquer la qualité d’auteur.

Nomos
France
October 15 2018

Alors que la série télévisée est un contenu en plein essor, la question de la titularité des droits d’auteur peut parfois être épineu...

Présomption de salariat et nature de la rémunération versée par un producteur à la société dont l’artiste est le dirigeant

Nomos
France
October 2 2018

Cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, fait suite à la longue procédure opposant le producteur TS3 à l’URSSAF Ile-de-France, qui a déjà donné

Services payants préinstallés sur des cartes SIM sans information préalable des consommateurs : Pratique agressive interdite per se Ou comment la Cour de justice de l’Union européenne fait peser une l’obligation d’information renforcée sur les professionnels commercialisant des produits technologiques de grande consommation CJUE, 13 septembre 2018, aff. C-5417 et C-5517

Nomos
European Union, France
September 28 2018

Des opérateurs de téléphonie mobile italiens avaient commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et activés des services de

La date de fixation de la prestation de l’artiste-interprète n’est pas celle de la finalisation du master.

Nomos
France
September 28 2018

Au visa de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation vient de sanctionner les décisions du Tribunal de grande

La communication au public s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet

Nomos
European Union
September 28 2018

Par cet arrêt, la CJUE vient préciser une fois de plus les contours de la notion de communication au public, chère aux titulaires de droit et objet

Affaire “Baby Loup” : la France pointée du doigt par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies

Nomos
France
September 17 2018

L’affaire Baby Loup n’a décidément pas fini de faire couler de l’encre. Le licenciement pour faute grave de Mada...

L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon.

Nomos
France
September 12 2018

La question de la recevabilité de l’action d’un auteur d’une œuvre de collaboration a fait l’objet de nombreuses décisions. Sauf très rares excep...

Presentation of French tax credits for French or foreign productions

Nomos
France
September 3 2018

A “producteur délégué” is defined under French law as the person or entity that takes the initiative and the financial, technical and artisti...

Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu

Nomos
France
September 3 2018

La Cour d’appel de Paris confirme l’interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence...

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016

Nomos
France
June 20 2018

Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’état confirme que l’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien du domaine public n...

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