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C’est la position de la Cour d’appel de Paris, saisie d’une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce de Pa…

Le dispositif de surveillance du respect des mesures de confinement et du plan de déconfinement, mis en œuvre par la préfecture de police de Paris…

Une société commercialisant des vélos pliables a assigné en contrefaçon devant les juridictions belges une société concurrente au motif que…

Following a public consultation launched in April 2019, the CNIL has released new guidelines regarding the management of personal…

Depuis la Loi du 23 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’article 2224 du Code civil, énonce que « Les actions…

L’utilisation des Technologies comme moyen de lutte contre la propagation du Covid-19 a rapidement été envisagée. Il fut d’a…

Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a., ci-après « Stim » et Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. För…

A la suite d’une consultation publique lancée en avril 2019, la CNIL a adopté par une délibération publiée au Journal Officiel le 15 avril…

Dans une décision inédite, la Cour de cassation s’est penchée sur le sort des accords d’entreprise reconnaissant l’existence d’une UES depuis la…

Les entreprises doivent reprendre leur activité, c’est une évidence. Sans chiffre d’affaires, pas de quoi payer les charges et les salaires. Dépôts…