Search

Clear all

Refine your search

Content type
Tags
Jurisdiction
Language

524 results found

Nomos logo
NomoS is a French law firm, founded in 1998 by nine partners united by a common goal: to create a culture of cooperation to offer clients the best…
Article

Nomos | France | 23 Jun 2021

L’affaire Poilâne : exploitation du nom patronymique et exception d’homonymie

Si depuis 1932 ce sont ses pains authentiques qui s’amoncèlent sur les présentoirs de ses boulangeries, la célèbre Maison Poilâne empile depuis…
Article

Nomos | France | 16 Jun 2021

Emission hommage d’un artiste-auteur décédé : prérogatives des ayants-droits

La chaîne de télévision France 3 a diffusé une émission hommage à une humoriste défunte (Sylvie J.). Les ayants-droits de l’humoriste (les consorts V…
Article

Nomos | European Union, France | 16 Jun 2021

La conservation des données de connexion : entre Droit européen et principes à valeur constitutionnelle

Le Conseil d’État a été saisi en juillet 2018 par plusieurs sociétés de télécom au sujet de la conversation des données de connexion fondée sur la…
Article

Nomos | European Union, France | 10 Jun 2021

Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790 Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021

Par ordonnance du 12 mai 2021, le Gouvernement a transposé certains articles de la directive (UE) 2019/790 dite « directive droit d’auteur » du 17…
Article

Nomos | France | 2 Jun 2021

Validité d’une cession de droits d’auteur prévue dans un pacte d’actionnaires

Ironie, Indulgence, Belle, Byzance et Idylle. Voici l’appellation de cinq modèles de robes de mariées qui ont fait l’objet d’un contentieux relatif à…
Article

Nomos | European Union | 26 May 2021

La Commission européenne publie un projet de règlement sur l’intelligence artificielle

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council, laying down harmonised rules on artificial intelligence (artificial i…
Article

Nomos | European Union, France | 20 May 2021

Des marques doivent être comparées telles qu’elles sont enregistrées et non utilisées.

La société Huawei Technologies a déposé la marque figurative de l’Union européenne Auprès de l’EUIPO en classe 9. La société Chanel, titulaire de la…
Article

Nomos | European Union, France | 20 May 2021

Avertissement pour la pratique du dépôt réitéré de marque : La mauvaise foi retenue et fermement sanctionnée.

Dans cette affaire, le tribunal de l’Union a sanctionné fermement la pratique du dépôt réitéré de marque, pourtant courante. Elle consiste dans le…
Article

Nomos | France | 20 May 2021

Un livre de recettes Ladurée : œuvre de collaboration ou œuvre collective ?

Par un arrêt du 2 mars 2021, la Cour d’appel de Versailles, a jugé que l’ouvrage « Ladurée Salé » devait être qualifié d’œuvre collective et qu’en…
Previous page 1 2 3 ...