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NomoS is a French law firm, founded in 1998 by nine partners united by a common goal: to create a culture of cooperation to offer clients the best…
Nomos | European Union, France | 7 Dec 2023
Pouvoir des Etats membres dans le contrôle des contenus des plateformes : impossibilité d’adopter des règles abstraites et générales
Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (affaire n° C-376/22), la CJUE a été amenée à préciser l’interprétation de l’article 3, §4 de la directive…
Nomos | France, Global | 7 Dec 2023
Streaming musical : Deezer et Spotify font évoluer leur modèle de rémunération.
Le 6 septembre dernier, Deezer et Universal Music Group (UMG) ont présenté un accord dit « artist-centric », un modèle que Wagram et Warner Music ont…
Nomos | France | 5 Dec 2023
Cryptoassets & Blockchain in France
Nomos | France | 1 Dec 2023
Management fees et acte anormal de gestion : vers un retour à la normalité ?
Pour rappel, sur le plan juridique, les conventions de « management fees » mises en place dans les groupes sont susceptible d’être annulées lorsque…
Nomos | France | 1 Dec 2023
Actualités relatives aux mesures de confidentialité des comptes annuels
La Loi permet à certaines sociétés de ne pas rendre public, en tout ou partie (selon le type de société), leurs comptes annuels déposés au greffe du…
Nomos | France | 1 Dec 2023
Reconstitution des capitaux propres : nouveau dispositif
On rappelle que les associés des SARL et des sociétés par actions notamment des SA et SAS, dont les pertes de l’exercice écoulé ont ramené les…
Nomos | France | 15 Nov 2023
La preuve de l’usage sérieux d’une marque pour des services logiciels et informatiques décrits dans des termes larges
Pour mémoire, selon la jurisprudence constante, une marque fait l'objet d'un usage sérieux, au sens de l'article 58, paragraphe 1, sous…
