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524 results found
NomoS is a French law firm, founded in 1998 by nine partners united by a common goal: to create a culture of cooperation to offer clients the best…
Nomos | France | 23 Jun 2021
L’affaire Poilâne : exploitation du nom patronymique et exception d’homonymie
Si depuis 1932 ce sont ses pains authentiques qui s’amoncèlent sur les présentoirs de ses boulangeries, la célèbre Maison Poilâne empile depuis…
Nomos | France | 16 Jun 2021
Emission hommage d’un artiste-auteur décédé : prérogatives des ayants-droits
La chaîne de télévision France 3 a diffusé une émission hommage à une humoriste défunte (Sylvie J.). Les ayants-droits de l’humoriste (les consorts V…
Nomos | European Union, France | 16 Jun 2021
La conservation des données de connexion : entre Droit européen et principes à valeur constitutionnelle
Le Conseil d’État a été saisi en juillet 2018 par plusieurs sociétés de télécom au sujet de la conversation des données de connexion fondée sur la…
Nomos | European Union, France | 10 Jun 2021
Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790 Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021
Par ordonnance du 12 mai 2021, le Gouvernement a transposé certains articles de la directive (UE) 2019/790 dite « directive droit d’auteur » du 17…
Nomos | France | 2 Jun 2021
Validité d’une cession de droits d’auteur prévue dans un pacte d’actionnaires
Ironie, Indulgence, Belle, Byzance et Idylle. Voici l’appellation de cinq modèles de robes de mariées qui ont fait l’objet d’un contentieux relatif à…
Nomos | France | 1 Jun 2021
Another major step forward in the transparency of companies and their shareholding in the context of the fight against money laundering and the financing of terrorism (AML-CFT): the French Register of beneficial owners is now accessible to everyone via “INPI”
The Order of February 12th, 2020 transposing EU anti-money Laundering Directive 2018/843, amends the French monetary and financial…
Nomos | European Union | 26 May 2021
La Commission européenne publie un projet de règlement sur l’intelligence artificielle
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council, laying down harmonised rules on artificial intelligence (artificial i…
Nomos | European Union, France | 20 May 2021
Des marques doivent être comparées telles qu’elles sont enregistrées et non utilisées.
La société Huawei Technologies a déposé la marque figurative de l’Union européenne Auprès de l’EUIPO en classe 9. La société Chanel, titulaire de la…
Nomos | European Union, France | 20 May 2021
Avertissement pour la pratique du dépôt réitéré de marque : La mauvaise foi retenue et fermement sanctionnée.
Dans cette affaire, le tribunal de l’Union a sanctionné fermement la pratique du dépôt réitéré de marque, pourtant courante. Elle consiste dans le…
Nomos | France | 20 May 2021
Un livre de recettes Ladurée : œuvre de collaboration ou œuvre collective ?
Par un arrêt du 2 mars 2021, la Cour d’appel de Versailles, a jugé que l’ouvrage « Ladurée Salé » devait être qualifié d’œuvre collective et qu’en…
