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Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel
  • Nomos
  • France
  • February 12 2018

Le Conseil constitutionnel confirme que les dispositions de l’article L621-42 du Code du patrimoine, qui prévoient que l’utilisation à des fins


Nouvelle ordonnance dite blockchain relative à la représentation et au transfert de titres financiers : la fin programmée des registres papier
  • Nomos
  • France
  • February 8 2018

La France, avec l’Ordonnance n 2017-1674 du 8 décembre 2017, prise sur habilitation de la Loi dite Sapin 2 n 2016-1691 du 9 décembre 2016


New “blockchain” regulation related to ownership and transfer of securities: the upcoming end of printed securities registers for French companies
  • Nomos
  • France
  • February 8 2018

With ordinance n 2017-1674 of 8 December, 2017, adopted pursuant to law n 2016-1691 of 9 December 2016, the so-called “Loi Sapin 2”, France becomes


L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire
  • Nomos
  • France
  • February 1 2018

L’utilisation d’une marque d’une société concurrente dans le code source d’un site internet n’est pas un acte de contrefaçon, mais peut constituer un


Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale
  • Nomos
  • European Union
  • February 1 2018

Le titulaire d’une marque nationale ne peut pas s’opposer à l’importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre Etat


Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel
  • Nomos
  • European Union, France
  • February 1 2018

Les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses


Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications
  • Nomos
  • European Union, France, Germany
  • February 1 2018

According to this decision delivered by the CJEU, a protected designation of origin (PDO) could be used as part of the name of a foodstuff which


La CNIL contrôle les jouets connectés
  • Nomos
  • France
  • February 1 2018

Plusieurs secteurs importants de l’économie ont déjà été révolutionnés par l’internet des objets (termes désignant la connexion des objets à un réseau


Déséquilibre significatif: le Ministre doit prouver l'absence de négociation effective des clauses incriminées
  • Nomos
  • France
  • February 1 2018

A la veille des négociations 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu le 20 décembre dernier une décision rejetant l’action du ministre


Non transmission des contrats intuitu personae dans les operations de transmission universelle de patrimoine : ce qui est vrai pour l’un ne l'est pas forcement pour l'autre
  • Nomos
  • France
  • January 25 2018

L’associé unique bénéficiaire d'une TUP ne peut pas mettre en cause la transmission d'un contrat de sa filiale dissoute en arguant du fait que