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SMITH D’ORIA is proud to have a client base of global groups and mid-cap companies in the sectors of banking, insurance, real estate, construction…
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Smith d'Oria | France | 28 Jun 2017

Un agent en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 organise le régime dit de la protection fonctionnelle des agents publics...
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Smith d'Oria | France | 28 Jun 2017

Précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique - Le cas des Chambres des métiers

En 2009, un agent titulaire chargé d’enseignements à la Chambre des métiers avait été déclaré « inapte au poste d’enseignant et au contact de la structure...
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Smith d'Oria | France | 27 Jun 2017

Action de groupe devant le Juge administratif A propos du décret n°2017-888 du 6 mai 2017

La loi du 18 novembre 2016 (n°2016-1547) de modernisation de la justice du XXIème siècle avait créé via son article 85 «l’action de groupe devant la juridiction...
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Smith d'Oria | France | 31 May 2017

Bienvenue dans la procédure civile du XXIème siècle! - 1ère partie

La France ne serait pas la France sans ses réformes incessantes bien souvent concoctées sans grande concertation avec les professionnels concernés...
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Smith d'Oria | France | 31 May 2017

Bienvenue dans la procédure civile du XXIème siècle! - 2ème partie

La France ne serait pas la France sans ses réformes incessantes bien souvent concoctées sans grande concertation avec les professionnels concernés...
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Smith d'Oria | France | 29 Mar 2017

Précisions judiciaires sur le champ d’application de la prescription décennale d’urbanisme : application aux travaux ne nécessitant pas de permis de construire

En application des dispositions de l’article L 421-9 du code de l’urbanisme (L.111-12 ancien créé par la loi du 13 juillet 2006)...
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Smith d'Oria | France | 29 Mar 2017

Rappel jurisprudentiel de l’irrecevabilité d’un REP contre le seul avis de la CNAC (ou de la CDAC) relatif à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment rappelé le principe selon lequel, en cas délivrance d’un permis...
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Smith d'Oria | France | 27 Mar 2017

Validation du seuil de 25.000 € pour passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable

L’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 établit la liste exhaustive des hypothèses de recours à un marché public négocié sans publicité ni…
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Smith d'Oria | France | 23 Mar 2017

Annulation de l’encadrement expérimental des loyers annoncé par le Gouvernement au mois d’août 2014 pour les Villes de Paris et de Lille

Aux termes du point I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, est prévue une possibilité...
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Smith d'Oria | France | 16 Mar 2017

Urbanisme commercial : censure judiciaire d’une réduction artificielle de la surface de vente pour s’affranchir de tout avis de la CDAC

Le Juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes a récemment suspendu un permis de construire autorisant la construction...
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