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88 results found
Capstan | France | 16 May 2016
Imposer une tenue vestimentaire aux salariés
L’employeur peut apporter des limites à la liberté de se vêtir dans l’entreprise. Mais peut-il imposer une tenue de travail à ses salariés ? Quelles…
Capstan | France | 14 May 2016
Délégation de contrôle URSSAF : irrégularité du contrôle en l’absence de convention préalable entre URSSAF
En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention, la délégation ne prenant…
Capstan | France | 13 May 2016
Egalité de traitement entre salariés et agents publics
Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de…
Capstan | France | 13 May 2016
Absence de justification d’une demande de prolongation du congé parental : faute grave
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par…
Capstan | France | 12 May 2016
Non-respect des stipulations conventionnelles relatives à la reconduction d’un contrat saisonnier : sanctions
Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d’une disposition conventionnelle relative au contrat saisonnier, il ne saurait…
Capstan | France | 12 May 2016
Requalification des CDD en CDI : effets sur l’ancienneté
Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour…
Capstan | France | 11 May 2016
Indemnité de requalification en CDI : assiette
L’indemnité de requalification doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire. En l’espèce…
Capstan | France | 11 May 2016
Interruption de la prescription pour deux actions concernant l’exécution de la même relation contractuelle
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours…
Capstan | France | 10 May 2016
Faute lourde pour occupation des lieux et blocage de l’accès au site
Commettent une faute lourde les salariés qui, bien qu’informés du caractère illicite de l’occupation des lieux et du blocage de l’accès au site après…
Capstan | France | 10 May 2016
Conditions d’application de la règle de l’unicité de l’instance
La règle de l’unicité de l’instance ne s’applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s’est révélé que postérieurement à…
