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88 results found

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Capstan | France | 16 May 2016

Imposer une tenue vestimentaire aux salariés

L’employeur peut apporter des limites à la liberté de se vêtir dans l’entreprise. Mais peut-il imposer une tenue de travail à ses salariés ? Quelles…
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Capstan | France | 14 May 2016

Délégation de contrôle URSSAF : irrégularité du contrôle en l’absence de convention préalable entre URSSAF

En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention, la délégation ne prenant…
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Capstan | France | 13 May 2016

Egalité de traitement entre salariés et agents publics

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de…
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Capstan | France | 13 May 2016

Absence de justification d’une demande de prolongation du congé parental : faute grave

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par…
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Capstan | France | 12 May 2016

Non-respect des stipulations conventionnelles relatives à la reconduction d’un contrat saisonnier : sanctions

Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d’une disposition conventionnelle relative au contrat saisonnier, il ne saurait…
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Capstan | France | 12 May 2016

Requalification des CDD en CDI : effets sur l’ancienneté

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour…
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Capstan | France | 11 May 2016

Indemnité de requalification en CDI : assiette

L’indemnité de requalification doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire. En l’espèce…
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Capstan | France | 11 May 2016

Interruption de la prescription pour deux actions concernant l’exécution de la même relation contractuelle

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours…
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Capstan | France | 10 May 2016

Faute lourde pour occupation des lieux et blocage de l’accès au site

Commettent une faute lourde les salariés qui, bien qu’informés du caractère illicite de l’occupation des lieux et du blocage de l’accès au site après…
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Capstan | France | 10 May 2016

Conditions d’application de la règle de l’unicité de l’instance

La règle de l’unicité de l’instance ne s’applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s’est révélé que postérieurement à…
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