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314 results found

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Landwell | Spain | 2 Feb 2015

Spain: major tax reform

The Spanish government, on November 27, 2014, passed Laws Nos. 26 and 27 amending the Personal Income Tax Law, the Nonresident Income Tax Law, and…
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Landwell | France | 20 Jan 2015

VAT measures in the 2015 finance law, the amended finance law for 2014 and in the business simplification law

There are a number of 'VAT' measures being introduced this year, some of which have already taken effect whilst others will only take effect later in…
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Landwell | France | 22 Dec 2014

Loi de finances pour 2015 et 2ème loi de finances rectificative pour 2014 - Fiscalité des sociétés

La loi de finances pour 2015 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 ont été adoptées en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le…
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Landwell | France | 15 Dec 2014

« FEC TVA » - Sociétés étrangères non établies en France mais qui y sont immatriculées à la TVA - Obligation de présenter un fichier des écritures comptables (FEC) sous format dématérialisé dit « FEC TVA »

A compter du 1er janvier 2014, les sociétés françaises qui tiennent leur comptabilité sous format électronique doivent fournir au vérificateur, dès…
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Landwell | France | 13 Nov 2014

Loi Pinel - le décret "charges et travaux" apporte des nouveautés importantes

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tout bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes…
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Landwell | Germany | 13 Nov 2014

Proposed German BEPS-related tax provisions

The relevant committees of the German Bundesrat (the states council of the German parliament) have issued a joint recommendation to include certain…
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Landwell | France | 7 Nov 2014

Documentation prix de transfert "allégée" : nouvelle tolérance

La DGFiP a publié le 16 septembre le formulaire CERFA n°2257 qui doit être déposé par les contribuables visés par l’art. L 13 AA du LPF. Suite à…
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Landwell | European Union | 10 Oct 2014

Arrêt Skandia : les règles applicables entre siège et succursale sont-elles bouleversées ?

Traditionnellement, les flux entre siege et succursale d'une meme entite juridique etaient consideres comme…
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Landwell | France | 1 Oct 2014

Modifications du régime des conventions réglementées par l’ordonnance du 31 Juillet 2014

L'ordonnance du 31 juillet 2014 modifie le regime des conventions reglementees dans les societes anonymes (et les…
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Landwell | France | 24 Sep 2014

Obligation d’informer préalablement les salariés en cas d’opérations entraînant transfert du fonds de commerce ou du contrôle de la PME qui les emploie (loi 2014-856 du 31 Juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire)

Cette loi institue pour les salaries un droit a information preaalable en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de…
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