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288 results found

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Ulys | European Union, France | 23 Jan 2020

Dans quels cas l’utilisateur peut-il décompiler un logiciel?

L’utilisateur d’un logiciel qui prétend que celui-ci présente des défauts, peut-il le décompiler afin d’assurer la correction des erreurs alléguées

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Ulys | United Kingdom, Belgium, European Union, etc. | 17 Jan 2020

La lutte contre le terrorisme ne justifie pas la conservation généralisée des données personnelles

Dans une affaire cruciale pour l’État de droit, l’avocat général se penche sur l’équilibre qui doit prévaloir entre la lutte contre le terrorisme

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Ulys | European Union, France | 8 Jan 2020

Peut-on fonder la vidéosurveillance sur la base de l’intérêt légitime ?

À l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur

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Ulys | European Union | 6 Jan 2020

Revendre d’occasion un livre électronique ?

Un livre papier se revend, se prête, se partage. Une fois le support acquis, le propriétaire peut librement le céder (à condition de ne pas

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Ulys | European Union, France, Ireland | 19 Dec 2019

Airbnb est un service de la société de l’information

Un an après l’arrêt Uber (qui lui refusait la qualité de service de la société de l’information ), la CJUE arrive à une conclusion opposée pour ce

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Ulys | European Union | 16 Dec 2019

Cryptomonnaie : l’Europe s’oppose aux stablecoin

Depuis que les cryptomonnaies existent, leurs contempteurs ont dénoncé leur volatilité comme l’un des risques principaux. À présent que les

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Ulys | European Union | 11 Dec 2019

Certains sites traitent-ils des cookies publicitaires malgré le refus de l’internaute ? La CNIL saisie.

Plusieurs sites renommés auraient mis en place et exploité un réseau de cookies publicitaires alors que les visiteurs avaient exprimé un refus à leur

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Ulys | Global | 8 Dec 2019

Les influenceurs ne sont pas en-dehors du droit

L’influenceur est responsable du contenu qu’il diffuse. Il n’est pas comme une agence de publicité qui réalise une campagne, que son client diffuse

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Ulys | European Union, France | 3 Dec 2019

L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet

Le projet de Loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ne convainc pas la Commission européenne qui émet un avis très

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Ulys | European Union | 28 Nov 2019

Le règlement e-privacy a (vraiment) du plomb dans l’aile

Les États membres sont incapables de s’entendre sur un compromis pourtant accepté par le Parlement européen et la Commission. Entre ceux qui ont peur

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