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288 results found

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Specialized! Ulys is a specialised law firm. We’re not aiming at being as big as possible, but we work hard to be recognized as a leader in our fields…
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Ulys | Austria, European Union, Germany | 15 Apr 2020

Logiciel truqué : inutile d’assigner le fabricant à son siège social

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les…
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Ulys | France | 6 Apr 2020

La liberté d’expression peut tenir en échec une condamnation pénale

En se bornant à constater que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis, sans intégrer dans son raisonnement le…
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Ulys | France, Netherlands | 31 Mar 2020

Pharmacie en ligne : le retour des spécificités nationales?

La Cour doit rendre prochainement un arrêt très attendu par les pharmacies en ligne. Question posée : jusqu’où la France peut-elle imposer ses…
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Ulys | European Union, Global | 30 Mar 2020

Le droit à l’oubli n’a pas de portée mondiale, sauf si …

Victoire à la Pyrrhus pour Google. Le Conseil d’État confirme que le droit à l’oubli n’a pas, par principe, de portée mondiale (il a cependant une…
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Ulys | Netherlands | 25 Mar 2020

La clause de marché intérieur est-elle en danger ?

Pour l’avocat général, la clause de marché intérieur ne s’applique pas aux tracts publicitaires « papier » diffusés par un service de la société de…
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Ulys | France | 23 Mar 2020

La nudité comme moyen d’expression. Un sein vaut-il la prison ?

Il n’est pas rare que le corps, nu, soit utilisé comme vecteur d’un message relevant de la liberté d’expression ou dans le cadre d’une démarche…
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Ulys | European Union, France, Global | 19 Mar 2020

Marre du démarchage téléphonique ? La CNIL aussi

Avec la décision du 30 janvier 2020 de clôture des injonctions à l’encontre de Futura internationale, la CNIL met un terme au dossier tout en…
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Ulys | Belgium, France | 16 Mar 2020

Coronavirus : le grand gagnant est … la télémédecine

Longtemps décriée, la télémédecine s’impose non seulement sur le plan médical individuel, mais aussi en tant que composante importante d’une…
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Ulys | Hungary | 13 Mar 2020

Jusqu’où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative…
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Ulys | France | 4 Mar 2020

Uber : la Cour de cassation confirme l’existence d’un contrat de travail

Ce 4 mars, la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En…
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