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180 results found

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FIDAL | France | 20 Sep 2016

Projet de loi « Sapin II » : nouvel examen après l’échec de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la…
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FIDAL | European Union, France | 20 Sep 2016

La vie du cabinet - Fidal, Conseil de csafe global pour lacquisition de kalibox, fabriquant d'emballages isothermes pour l'industrie du médicament et les acteurs de la santé

FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et en Europe continentale, a conseillé CSafe Global, spécialisé dans la fabrication d'emballages…
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FIDAL | France | 16 Sep 2016

Enquête de concurrence : le Tribunal de l'Union européenne valide l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques

Contrairement à la Cour de cassation française qui a jugé que des enregistrements de conversations téléphoniques faits par une entreprise à l'insu de…
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FIDAL | France | 14 Sep 2016

Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son…
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FIDAL | European Union, France | 14 Sep 2016

Propriété intellectuelle et Technologies de l'information : Lettre d'information septembre 2016

La Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée le 9 août comporte des ajouts…
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FIDAL | France | 12 Sep 2016

Clause d’arbitrage : inopposabilité de la clause au ministre de l’économie

Assignées par le ministre de l’économie pour faire prononcer la nullité de certaines clauses d’un contrat de distribution, deux sociétés avaient…
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FIDAL | France | 12 Sep 2016

Rupture brutale : réparation du seul préjudice résultant de la brutalité

Un constructeur automobile n’ayant pas renouvelé à échéance les contrats portant sur la concession de revente de véhicules neufs, avait été assigné…
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FIDAL | France | 12 Sep 2016

VRP : démarchage des clients de son ancien employeur et droit à indemnité

A la suite de la rupture de son contrat de travail, un VRP avait réclamé une indemnité de clientèle.
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FIDAL | European Union, France | 12 Sep 2016

Rupture brutale dans un contexte international : détermination des juridictions compétentes en l’absence de contrat écrit

Une société française qui distribuait en France les produits fournis par une société italienne, depuis 25 ans, sans contrat écrit, avait assigné cette…
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FIDAL | France | 9 Sep 2016

L’open data dans l’énergie : de nouvelles perspectives pour les opérateurs et les personnes publiques

En août 2015, la loi sur la transition énergétique a posé le principe d’une ouverture des données collectées par les gestionnaires des réseaux…
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