L’arrêté royal « réparation » du 7 février 2014 impose désormais au pouvoir adjudicateur de recourir à la déclaration sur l’honneur implicite si (i) celui-ci a accès gratuitement par des moyens électroniques aux renseignements ou documents relatifs aux causes d’exclusion et (ii) si la procédure suivie est une procédure ouverte, une procédure négociée directe avec publicité ou une procédure négociée sans publicité. 

Cette modification a pour objet la simplification administrative au profit des opérateurs économiques. 

Le recours à la déclaration sur l’honneur implicite est cependant facultatif :

  •  dans le cadre des procédures restreintes ou des procédures négociées avec publicité : dans la plupart des cas, le recours à la déclaration sur l’honneur sera dépourvu d’utilité en raison, d’une part, du court intervalle qui sépare normalement l’introduction des demandes de participation de la décision de sélection et, d’autre part, du nombre parfois réduit de demandes de participation rejetées ;
  • lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas accès gratuitement par des moyens électroniques aux renseignements ou documents relatifs aux causes d’exclusion.

Le pouvoir adjudicateur devra vérifier l’exactitude de la déclaration sur l’honneur :

  •  dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée ;
  •  ou dans les chefs des candidats entrant en considération pour la sélection dans le cadre d’une procédure restreinte;
  • en ce qui concerne la situation en matière de dettes fiscales, dans le chef de tous les soumissionnaires et dans les 48h suivant le moment ultime de l’introduction des demandes de participation ou des offres.

Information complémentaire :

Article 61, §4, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, tel que modifié par l’arrêté royal du 7 février 2014 ;