Aux termes des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable, l’employeur doit requérir l’autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu’il a été informé de cette candidature avant la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Solution rendue dans le cadre d’un licenciement économique de plus de 10 salariés.
