Procédure spéciale de licenciement : date limite de notification d’une candidature en l’absence d’entretien

Aux termes des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable, l’employeur doit requérir l’autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu’il a été informé de cette candidature avant la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Solution rendue dans le cadre d’un licenciement économique de plus de 10 salariés.

Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12.724 FS-PB