La loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code la de la TVA constitue l’aboutissement du travail législatif destiné à transposer en droit interne la Directive du 13 juillet 2010 en matière de facturation. Cette loi s’accompagne d’un Arrêté royal du 19 décembre 2012 apportant certains changements quant aux règles d’établissement des factures.

En matière de TVA et de facturation, les concepts de « fait générateur » et d’ « exigibilité » revêtent une importance prépondérante pour les assujettis et doivent dès lors être clairement distingués : le fait générateur de la taxe fait naître la dette fiscale, l’exigibilité de la taxe fait naître le droit du Trésor à l’encaisser.

En matière de prestations de services, l’article 22 du Code de la TVA prévoit que le fait générateur et l’exigibilité surviennent lorsque la prestation de services a été effectuée, à savoir lorsque celle-ci est achevée ou parfaite. Pour les prestations de services donnant lieu à des décomptes périodiques, les services sont considérés comme effectués à l’expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement. Mais qu’en est-il des services s’étendant sur une certaine durée et ne donnant pas lieu à des décomptes périodiques ? A partir de quand sont-ils considérés comme « effectués » ?

Cette question présente sans conteste un intérêt financier puisqu’une TVA collectée trop tôt n’est en principe pas déductible par l’acheteur ou le preneur et une TVA versée au Trésor tardivement peut entrainer l’application d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités.

Par dérogation à la règle générale, l’article 22bis CTVA prévoit que, lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé. Sous l’ancienne législation, l’émission d’une facture pour tout ou partie du prix rendait la taxe exigible lorsqu’elle était émise avant la réalisation du fait générateur, et ce à concurrence du montant facturé. Force est de constater que, vu la rédaction nouvelle de l’article 22bis CTVA, depuis le 1er janvier 2013, la facture ne constitue plus une cause subsidiaire d’exigibilité.

En conclusion, depuis le 1er janvier 2013, la TVA sur les prestations de services n’est exigible que dans les circonstances suivantes :

  • lorsque la prestation de service a été effectuée ;
  • lors de la réception de tout ou partie du prix (acompte), lorsque celle-ci intervient avant la prestation de service.