L’associé unique bénéficiaire d'une « TUP » ne peut pas mettre en cause la transmission d'un contrat de sa filiale dissoute en arguant du fait que celui-ci avait été conclu en considération de la personne de son cocontractant 

Les praticiens des opérations de restructuration n’ignorent pas que les transmissions universelles de patrimoine ne vont pas, à titre d’exception, jusqu’à englober certains biens ou contrats, tels ceux revêtant un caractère « intuitu personae » (c'est-à-dire reposant sur la personnalité de celui qui doit exécuter la prestation), qui prennent fin, sauf accord du cocontractant, par l’effet de la dissolution de la filiale à 100%.  Mais encore faut-il déterminer auquel des cocontractants s’applique ou « profite » le caractère « intuitu personae » (si ce n’est aux deux)…

Un arrêt de la Cour de Cassation vient préciser que dans ce type de situation, ce qui est vrai pour un cocontractant ne l'est pas forcément pour l'autre… (Cass. com. 8-11-2017 n° 16-17.296 F-D, Sté Phi Delta c/ Sté Oddo et Cie).

En résumé, en 2002, un société de services conclut avec une banque un contrat de prestations intellectuelles diverses (informations économiques et financières…), prévoyant notamment la participation du dirigeant de la société à des réunions d'information des clients de la banque.

En 2010, la banque, après le rachat de 100% de ses titres par un autre établissement financier (Oddo & Cie, « Oddo ») se voit « tupée » dans son associée unique et donc dissoute.

N'ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires pour 2012, le fournisseur assigne l’entité absorbante Oddo en paiement, laquelle lui oppose une absence d'accord des deux parties quant à la reprise du contrat conclu intuitu personae, celui-ci étant ainsi devenu caduc (elle en profite pour demander reconventionnellement la répétition des honoraires payés pour 2011).

En 2016, la Cour d’Appel de Paris se laisse convaincre par l’argumentation selon laquelle le caractère intuitu personae du contrat impliquait que dans le cadre de la TUP l'accord des deux contractants aurait dû être obtenu et elle en conclut ainsi qu’en l'absence d’accord d’Oddo, le contrat n'avait donc pas été transmis à l’associé unique et qu’il était donc caduc... 

En cassant l’arrêt d’appel, la Cour de Cassation revient à l’orthodoxie juridique :

  1. dans le contrat de prestations en cause, le prestataire  n'avait pas fait de la personne de la banque la condition de son propre engagement. 
  2. dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine de la banque, le transfert de ce contrat n'était donc pas subordonné au consentement du prestataire.

En conclusion, seul celui des cocontractants qui fait de la personne de l'autre partie une condition déterminante de son engagement peut s'en prévaloir :

  • la partie au contrat (la banque en l’espèce) qui a fait de la personne de l'autre (le prestataire) une condition déterminante de son engagement ne peut tirer prétexte des changements survenus dans sa propre personne pour prétendre se libérer du lien contractuel…  
  • le caractère intuitu personae du contrat n'aurait (en principe) pu être opposé que pour une opération inverse en l’espèce, c’est à dire si c’est le patrimoine du prestataire qui avait fait l’objet d’une transmission universelle. 

Pour mémoire, l’absence de transmission d'un contrat conclu en considération de la personne d’une société n'empêche pas que les créances et les dettes nées antérieurement de ce contrat soient transmises, dans le cadre d’une « TUP », à l’associé unique (Cass. com. 7 juin 2006, n° 05-11.384).