Cour d’appel de Paris, 10 avril 2013, RG n° 12-19944

La Cour d’appel de Paris confirme que la simple baisse de commande par un distributeur auprès de son fournisseur ne démontre pas en soi une rupture brutale dans la mesure où les produits ont été laissés dans le catalogue du distributeur et en l’absence d’engagement sur un volume.

La baisse des commandes pourrait en effet dans une telle hypothèse résulter d’un autre élément indépendant de la volonté du distributeur (perte d’un client majeur pour le distributeur, effet de la crise économique, etc.).

La jurisprudence ouvre aujourd’hui une possibilité aux entreprises de réduire de manière significative les commandes passées à l’un de leurs fournisseurs même sans préavis si cette rupture peut s’expliquer par une circonstance extérieure. Il est nécessaire de s’assurer qu’un tel élément peut être invoqué ou de laisser un préavis suffisant au regard des caractéristiques de la relation commerciale.