1.- Description

La « prime unique d’innovation »,introduite par l’article 28 de la loi du 3 juillet 2005 portant dispositions diverses relatives à la concertation sociale, vise à récompenser une innovation apportant une réelle plus-value aux activités normales de l’entreprise.

L’innovation peut porter sur des produits, des services, des procédés de fabrication ou des méthodes de travail. En outre, l’innovation doit déjà avoir été mise en œuvre par l’employeur au sein de l’entreprise ou du moins, faire l’objet (d’une demande) d’un prototype ou de directives quant à son application au sein de l’entreprise.

La plus-value, quant à elle, peut concerner divers domaines (technique, économique, liés à la productivité, l’organisation, l’environnement ou le bien-être au travail, …).

2.- Conditions

La prime unique d’innovation doit être accordée à un ou plusieurs travailleurs (sous contrat de travail avec l’employeur qui octroie la prime) en complément de leur rémunération et ne peut dépasser le montant de la rémunération mensuelle brute du travailleur concerné.

La loi prévoit en outre trois seuils distincts à respecter : les deux premiers ont trait au nombre de travailleurs récompensés, le troisième au montant des primes allouées.

(i) Pour ce qui est du nombre de travailleurs récompensés :

Le nombre de travailleurs récompensés est tout d’abord limité sur une année civile ; lorsque l’entreprise occupe 30 travailleurs ou plus, les primes ne peuvent être accordées qu’à 10% maximum des travailleurs. Pour les entreprises de moins de 30 travailleurs, 3 personnes au maximum peuvent être récompensées ;

Ensuite, le nombre de travailleurs récompensés par projet est lui aussi limité : 10 travailleurs au maximum peuvent être récompensés par projet

(ii) Pour ce qui est du montant des primes allouées :

Le montant total des primes ne peut dépasser 1% de la masse salariale de l’entreprise sur une année civile.

3.- Publicité

Tout d’abord, l’employeur doit informer les travailleurs de son entreprise des critères et des procédures leur permettant d’obtenir une prime unique d’innovation. Ensuite, dès qu’une innovation est primée, l’employeur doit en informer tous les travailleurs.

En outre, l’employeur remplit un document standardisé communiquant les informations relatives à l’octroi de la prime et l’envoie au SPF Economie.

Enfin, l’employeur informe par e-mail l’ONSS des montants et des noms des bénéficiaires de cette prime et ce, dans le mois qui suit l’octroi de celle-ci.

4.- Traitement social et fiscal

Si l’employeur respecte les conditions susmentionnée et informe correctement le SPF Economie et l’ONSS, la prime unique d’innovation est exonérée de cotisations sociales et d’impôts des personnes physiques.

En conclusion

Cette prime unique d’innovation permet aux employeurs de récompenser les innovations développées au sein de l’entreprise et incite les travailleurs à s’investir dans la création de solutions utiles à leur entreprise.

En outre, étant exonérée de cotisations sociales et d’impôts aux personnes physiques, elle constitue un avantage intéressant pour les deux parties.