Le surintendant des services financiers de l’Ontario a publié un avis d’intention aux termes duquel le régime d’une société doit comptabiliser l’indemnité de vacances dans le salaire de base pour les besoins du calcul du droit à la retraite.

Contexte

Un participant retraité au régime de retraite des employés de Hewlett Packard Enterprise Canada Co. (le « régime ») a contesté le calcul de son droit à la retraite par Hewlett Packard Enterprise Canada Co. (l’« administrateur »). À la cessation de son emploi, le participant retraité a reçu un montant forfaitaire pour ses vacances inutilisées. Selon l’avis d’intention, les conditions du régime mentionnaient que la retraite était calculée à partir des gains moyens de fin de carrière, établis en fonction de la rémunération payée au participant, y compris le « salaire de base ». L’indemnité de vacances n’était pas précisément exclue de la définition des gains moyens de fin de carrière du régime.

Motifs

Le surintendant des services financiers a conclu dans son avis d’intention que l’indemnité de vacances forfaitaire du participant retraité aurait dû être intégrée au calcul des gains moyens de fin de carrière. Selon le surintendant, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (la « LNE ») prévoit que l’indemnité de vacances est un droit et augmente en cours d’emploi et, par conséquent, même si elle est versée sous forme de montant forfaitaire à la cessation d’emploi, elle constitue un montant intégré payable relativement aux vacances gagnées, mais non utilisées.

L’avis d’intention ne précise pas sur quel fondement le surintendant établit que la LNE est applicable à la définition de gains ouvrant droit à pension aux termes d’un régime de retraite enregistré. L’avis d’intention ne précise pas non plus si l’indemnité de vacances forfaitaire du participant retraité comprend à la fois les droits attribués par la LNE et les droits contractuels minimums. Comme l’administrateur a fait une demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers, d’autres détails et analyses pourraient nous parvenir ultérieurement.

À venir

Cet avis d’intention nous rappelle l’importance de rédiger les conditions d’un régime de retraite avec le plus de précisions et de certitude possible sans compromettre la flexibilité et l’efficacité administratives.

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, d’autres informations pourraient nous parvenir ultérieurement et nous vous tiendrons informés des faits nouveaux.