Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé par l’ensemble des membres du bureau de vote avant la proclamation des résultats. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-26.096 FS-PB