Le 15 novembre dernier, la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 152, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, ayant comme objectif de rectifier certaines pratiques mises au jour dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (la « Commission Charbonneau »).

Pour les sociétés faisant affaire au Québec, il s’agit d’une bonne occasion de procéder à la révision de leurs programmes de conformité, notamment en ce qui concerne les lanceurs d’alerte.

PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Le projet de loi modifiera la Loi sur les normes du travail afin d’interdire à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour le motif qu’il a de bonne foi communiqué à la Commission de la construction du Québec (la « CCQ ») un renseignement concernant un acte ou une omission qu’il croit constituer une violation ou une infraction au regard de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction (la « Loi sur la construction ») ou qu’il a collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d’une telle communication. Cette protection s’applique à tous les salariés du Québec, y compris les cadres supérieurs travaillant au sein d’une entreprise de juridiction provinciale, et s’ajoute à celle déjà prévue au Code criminel (art. 425.1).

Dans la même veine, le projet de loi ajoute un nouveau chapitre à la Loi sur la construction pour y prévoir une immunité et une protection contre les représailles. En effet, toute personne qui communique de bonne foi à la CCQ un renseignement concernant un acte ou une omission qu’il croit constituer une violation ou une infraction à la Loi sur la construction n’encourra aucune responsabilité civile de ce fait. Au surplus, une personne peut faire un signalement malgré les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ainsi que malgré toute autre restriction de communication prévue par une autre loi ou toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de son employeur ou de son client, sous réserve du secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client. Par ailleurs, la CCQ peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de l’identité de la personne qui lui communique un renseignement.

À ceci s’ajoute une modification à la Loi sur la construction qui interdit d’exercer des représailles contre une personne par suite de la communication mentionnée ci‑dessus ou de menacer d’exercer des représailles contre une personne pour qu’elle s’abstienne de faire une telle communication. Le projet de loi ajoute une nouvelle présomption à la Loi sur la construction selon laquelle une rétrogradation, une suspension, un congédiement ou un déplacement, ainsi que toute autre mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail de la personne ayant communiqué le renseignement, constitue des représailles.

Par ces modifications, le projet de loi met en œuvre l’esprit des recommandations 8 – Mieux soutenir et protéger les lanceurs d’alerte et 9 – Bonifier l’immunité accordée aux témoins repentis du rapport final de la Commission Charbonneau.

INFRACTIONS PÉNALES

Le projet de loi modifiera le délai de prescription des poursuites pénales pour toute infraction à la Loi sur la construction pour le faire passer d’un (1) an à trois (3) ans à partir de la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction et en repoussant de cinq (5) à sept (7) ans le délai de déchéance pour intenter une telle poursuite, et ce, à partir de la date de la perpétration de l’infraction.

Également, le projet de loi modifiera certaines dispositions constitutives d’infractions afin d’assainir les comportements sur les chantiers. En effet, commet maintenant une infraction quiconque use d’intimidation ou de menace susceptible de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier, et quiconque use d’intimidation ou de menace susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou lui impose autrement une telle décision.

Le projet de loi ajoute aussi de nouvelles infractions à la liste de celles pour lesquelles une condamnation rendra une personne inhabile à diriger ou à représenter une association patronale ou syndicale.

Par ces modifications, le projet de loi met en œuvre les recommandations 18 – Combattre l’intimidation pour assainir la concurrence et 37 – Allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales du rapport final de la Commission Charbonneau.

AUTRES MODIFICATIONS

Le projet de loi crée une obligation pour tout organisme public visé aux articles 4 ou 7 de la Loi sur les contrats publics des organismes publics et tout organisme municipal (tel que défini au projet de loi) de rapporter à la CCQ toute manifestation de violence, de menaces ou d’intimidation en lien avec l’exécution de travaux de construction portée à sa connaissance.

Le projet de loi modifiera la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur la construction afin d’interdire qu’une personne cumule simultanément les fonctions d’administrateur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, d’administrateur de la CCQ et une fonction de direction au sein d’une association syndicale ou d’une association d’employeurs.

Par ces modifications, le projet de loi met en œuvre les recommandations 16 – Exiger que le donneur d’ouvrage public rapporte les cas d’intimidation et de violence sur les chantiers et 19 – Limiter le nombre de mandats des administrateurs de la CSST et de la CCQ du rapport final de la Commission Charbonneau.