Les règles en matière de contrôle des concentrations prévoient un partage des compétences entre les différentes autorités suivant le champ géographique mais aussi l’importance des opérations. Assez naturellement, la DG Concurrence de la Commission européenne est compétente pour examiner les opérations de concentrations les plus importantes au niveau européen (de manière générale, CA total supérieur à 5 milliards d’euros et CA individuel d’au moins deux des entreprises concernées supérieur à 250 millions d’euros) tandis que l’Autorité de la concurrence française examine les opérations plus modestes n’entrant pas dans les prérogatives de la DG (les seuils généraux étant abaissés respectivement à 150 et 50 millions d’euros).

Toutefois, dans certains cas prévus à l’article 4-4 du Règlement n°139/2004, des parties devant notifier auprès de la DG Concurrence peuvent arguer du fait que l’opération affecte plus significativement un Etat-membre et proposer le renvoi de l’affaire devant l’autorité compétente de cet Etat-membre.

Le 25 mars 2019, l’Autorité française a indiqué que cela est précisément le cas de la création de Salto, qui a été renvoyée par la DG Concurrence le 18 mars 2019. Pour rappel, Salto est une entreprise commune entre les groupes France Télévisions, Métropole Télévision (groupe M6) et TF1.

Au vu des annonces effectuées pour son lancement, Salto a pour vocation de proposer à la demande les programmes issus des différents groupes, ainsi que les chaînes de la TNT en clair (flux en direct et télévision de rattrapage), avec pour objectif affiché de concurrencer l’arrivée des acteurs de la VOD tels que Netflix ou Prime Video.

Communiqué de l’Autorité du 25 mars 2019