L'objectif principal du projet de loi portant amendement est de présenter des modifications à la loi sur la Banque de Développement d'Afrique du Sud de 1997 (Loi n°13 de 1997 - "la Loi"), afin d'autoriser l'extension des opérations de la Banque de Développement d'Afrique du Sud ("la Banque") à tout  territoire national sur le continent africain et ses îles océaniques, afin d'augmenter le capital social de la Banque et de permettre d'autres augmentation, afin de prévoir l'exécution de la législation certaine à la Banque et de redéfinir les pouvoirs réglementaires.

Sont introduites, les modifications suivantes:

  1. insertion des définitions du capital social, du capital exigible, la loi sur les sociétés et du capital libéré, et la modification de la définition de la région;
  2. Insertion d'une disposition spécifique dans la Loi portant Pays dans lesquels la Banque est opérationnelle et autorise l'extension de ses opérations à tout territoire national sur le continent africain et ses îles océaniques et, en conséquence, redéfinit la disposition réglementaire et le Préambule;
  3. harmonisation d'une disposition avec la terminologie dans la Loi portant Sociétés de 2008;
  4. Augmentation du capital social de la Banque, modification des dispositions concernant la délivrance des certificats pour les actions libérées, autorisant le Ministre à augmenter le capital social et requérant l'approbation des actionnaires pour la souscription par eux à toute fraction du solde du capital social à la demande du Conseil d'Administration;
  5. modification de la disposition réglementaire en ajoutant la disposition liminaire, omettant la disposition portant sur la Région dans laquelle la Banque est susceptible d'être opérationnelle, à être remplacée par une disposition spécifique, notamment le pouvoir réglementaire à utiliser le capital exigible aux fins e calculer le ratio de levier financier de la Banque et limitant le pouvoir réglementaire général afin de s'assurer de la validité sur le plan constitutionnel; et
  6. harmonisation de la disposition autorisant l'exécution à la Banque d'une disposition de la loi sur les sociétés de 2008, de la loi bancaire de 1990 et d'autres lois.