La LFSS pour 2014, validée par le Conseil Constitutionnel le 19 décembre 2013, a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre dernier. Sur les 86 articles que comporte cette loi, deux thèmes méritent une attention particulière : le premier concerne la protection sociale complémentaire et le second, la lutte contre la fraude aux prestations :

  1. Prévoyance complémentaire
  1. Les clauses de recommandation : les branches, dans le cadre d’accords professionnels ou interprofessionnels, organisent la couverture maladie, maternité et accident des salariés d’entreprises entrant dans leur champ d’application. Elles peuvent dans ce cadre  recommander un ou plusieurs organismes assureurs sous réserve que :
  • le régime de protection sociale présente un degré élevé de solidarité et inclut des prestations à caractère non contributif ;
  • une procédure de mise en concurrence soit mise en œuvre dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats qui seront fixées par décret.

Le législateur avait complété ce dispositif par une majoration du forfait social pour les entreprises qui n’auraient pas choisi l’un des organismes recommandés (taux du forfait fixé à 8% - au lieu de 0% - pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 20% - au lieu de 8% - pour les entreprises d’au moins 10 salariés). Cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel, qui a considéré que l’écart entre les taux entraînait une rupture d’égalité devant les charges publiques.

  1. Reconfiguration du contrat solidaire et responsable : Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales en faveur des contributions patronales de prévoyance, l’employeur doit souscrire à un contrat d’assurance santé solidaire et responsable. La LFSS revoit la définition du contrat de santé solidaire et responsable pour améliorer le niveau de couverture minimale des contrats, qui devra notamment prévoir (i) la prise en charge de tout ou partie de la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations maladie (ticket modérateur sur les frais de santé remboursés par l’assurance maladie) et du forfait journalier hospitalier et (ii) les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements perçus lors de consultation ou d’autres actes médicaux. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, selon des modalités définies par décret, au plus tard le 1er janvier 2015.

A noter qu’en application de la loi de finance pour 2014, la contribution patronale à un contrat de complémentaire santé est désormais imposable.

  1. Harmonisation des sanctions en cas de fraude aux prestations sociales :

La LFSS harmonise et unifie les sanctions pénales en cas de fraude aux prestations sociales. Ce nouveau dispositif, applicable au 1er janvier 2014, est inséré dans le Code pénal aux articles relatifs à l’escroquerie et à l’obtention frauduleuse de documents destinés à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation.

  • Nouvelle sanction unique : est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 EUR d’amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. 
    En cas d’escroquerie, ces peines sont portées à sept (7) ans d’emprisonnement et à 75.000 EUR d’amende.
  • Conséquences sur les dispositions actuelles : sont notamment abrogées les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoyant une amende de 5.000 EUR en cas de fraude ou de fausses déclarations aux organismes de protection sociale (article L.114-13), ainsi que les dispositions du Code du travail punissant les fraudes aux aides à l’emploi ou aux allocations de chômage.