Cass.com. 16 avril 2013, 10-14881 et CJUE 13 décembre 2012, C-226-11

La Cour de cassation confirme que ni le droit de l’Union Européenne ni le droit français, ne s’opposent à l’application du droit des ententes par l’Autorité de la concurrence à des accords dits d’importance mineure si ledit accord restreint la concurrence.
 
Ainsi, aucun accord n’est par principe exclu du champ d’application du droit de la concurrence même si les parties ne détiennent qu’une très faible part de marché.