L’article 80 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 est la disposition spécifique aux marchés de travaux traitant des modifications de marchés en cours d’exécution. Cet article s’inscrit dans le cadre de l’article 37 du même Arrêté royal de 2003 qui est la disposition commune aux marchés de travaux, de fournitures et de services (article 'Règles générales d’exécution des marchés publics – modification au marché').

Dans ce cadre, l’article 80 encadre et délimite la possibilité d’apporter des modifications unilatérales aux marchés de travaux par l’administration et répond au souci d’assurer le rétablissement de l’équilibre financier. L’adjudicataire peut ainsi prétendre, non seulement, à l’obtention de prix nouveaux, mais aussi à la prolongation du délai contractuel d’exécution. Par ailleurs, l’adjudicataire pourrait avoir pour prétention de réclamer une indemnité réparatrice si ces mesures sont de nature à rétablir l’équilibre financier du marché.

Cet article reprend et modifie le contenu des dispositions figurant à l’article 42, § 1er, alinéas 2 à 4, et §§ 2 à 5 du cahier général des charges.

Le paragraphe 1er de l’article 80 fixe les modalités par lesquelles les ordres modificatifs du pouvoir adjudicateur sont donnés. Le délai de démenti par le pouvoir adjudicateur d’un ordre verbal est désormais de trois jours ouvrables au lieu de trois jours calendrier. Le Rapport au Roi stipule que ce délai est plus en phase avec la réalité.

De plus, il faut souligner que la disposition figurant actuellement à l’alinéa 1er du paragraphe 1er de l’article 42 du cahier général des charges, selon laquelle l’entrepreneur n’est plus tenu d’exécuter des travaux supplémentaires lorsque leur valeur totale excède 50% du montant initial du marché, a été supprimée. En effet, elle s’avérait incompatible avec la solution retenue par l’article 37 du même Arrêté royal. En vertu de cet article, une modification unilatérale est acceptable pour autant que la valeur de la modification soit limitée à 15 % du montant initial du marché. Par conséquent, quelle que soit leur nature, l’entrepreneur est autorisé à refuser les modifications ordonnées par le pouvoir adjudicateur dont l’ampleur dépasse les limites fixées par l’article 37.

Les paragraphes 2 et 3 énoncent les modalités de calcul du prix des travaux modificatifs ou modifiés et de révision de prix unitaires en cas de travaux. Au paragraphe 2, alinéa 2, 2° le montant actuel de 1.350 € a été porté à 2.000 € dans le nouveau texte simplement pour tenir compte de la dépréciation monétaire.

Pour qu’une révision de prix unitaires puisse se faire, l’une des parties doit notifier sa volonté à l’autre dans un délai de trente jours prenant cours à la date à laquelle les ordres modificatifs ont été valablement donnés. Le délai d’introduction de la demande de révision a été porté à trente jours au lieu de quinze, le délai actuel ayant été jugé trop bref.

Le quatrième paragraphe règle la prolongation de délai éventuelle par rapport à un ordre modificatif dans le cas de travaux supplémentaires ou de modifications à l’ouvrage prévu. Par souci de cohérence, le texte mentionne désormais le décompte, à côté de l'ordre écrit ou de l’avenant.

Source:

  • Article 80 de l’arrêté royal du 14 juillet 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.