La Gendarmerie royale du Canada (la « GRC ») a récemment déposé des accusations contre le président d’un avionneur commercial canadien en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers fédérale (la « LCAPE »), pour complot allégué visant à corrompre des agents publics thaïlandais. L’allégation veut que cette personne ait comploté en vue de corrompre des agents des forces militaires thaïlandaises relativement à un projet d’opération portant sur un aéronef commercial du transporteur aérien national thaïlandais.

La LCAPE est la principale loi anticorruption du Canada et est axée sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. L’étendue et la portée de la LCAPE sont larges. Elle s’applique au comportement à l’échelle planétaire des sociétés par actions et autres entités commerciales ainsi que des citoyens et résidents permanents canadiens.

Les accusations ont été déposées à l’issue d’une longue enquête menée par le Groupe fédéral des crimes graves et du crime organisé de la GRC, qui a été mis sur pied après qu’un tuyau a été reçu du Federal Bureau of Investigation des États-Unis en 2013. Il s’agit de la quatrième enquête débouchant sur des accusations en vertu de la LCAPE en Alberta.

La GRC a fait savoir que son enquête n’avait révélé aucune preuve que des agents thaïlandais avaient été réellement corrompus ou qu’ils avaient participé au complot allégué. Il est plutôt allégué que l’accusé a comploté en vue de corrompre des agents publics étrangers. Ces accusations sont conformes à la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire R. v. Karigar, dans laquelle la Cour a confirmé que pour établir une violation de l’article 3 de la LCAPE, il n’était pas nécessaire d’établir qu’un pot‑de‑vin avait réellement été versé à un agent étranger; il suffisait d’établir l’existence d’un complot ou d’une entente en vue de corrompre. Pour de plus amples renseignements, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2014 intitulé Karigar Receives Three Years in Landmark Corruption Sentencing (en anglais seulement).

La prochaine comparution de l’accusé est prévue pour le 12 décembre 2016. S’il est reconnu coupable, il pourrait devoir purger une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

Cette affaire s’inscrit dans une tendance continue d’application accrue de la LCAPE par les autorités canadiennes, et souligne le besoin pour les sociétés et les particuliers canadiens exerçant des activités à l’échelle internationale de s’assurer que des programmes de conformité anticorruption rigoureux soient mis en œuvre afin de dissuader et de déceler les comportements inappropriés. Elle met également en lumière le fait que les autorités canadiennes et étrangères, y compris celles des États-Unis, collaborent étroitement dans leurs enquêtes sur les infractions en matière de corruption. Pour un autre exemple, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2016 intitulé La CSC prend au sérieux les efforts internationaux de lutte contre la corruption.