Le 30 juin 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») du Canada a publié un préavis (le préavis) exposant son interprétation des restrictions prévues dans la Loi sur les banques (Canada) concernant l’utilisation des termes « banque », « banquier », « opérations bancaires » et de termes équivalents. Le préavis fait plus particulièrement état de l’attention accrue que porte le BSIF à l’utilisation de ces termes et de termes similaires par les fournisseurs de services financiers qui ne sont pas des banques de l’annexe I ou de l’annexe II. Ce changement vise également toute entité dont la dénomination comprend l’un de ces termes ou toute personne (entité ou particulier) qui utilise l’un de ces termes, dans chaque cas pour décrire une entreprise ou une partie des opérations d’une entreprise au Canada. Lorsque les restrictions s’appliquent, des périodes de transition sont prévues pour permettre de s’y conformer.

UTILISATION DES TERMES BANCAIRES

Les « termes bancaires », dont l’utilisation est restreinte en vertu de la Loi sur les banques, sont les termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires »; ils comprennent l’un ou l’autre de ces termes dans quelque langue que ce soit et un ou plusieurs mots ayant un sens équivalent à l’un de ces termes, dans quelque langue que ce soit. Dans le préavis, le BSIF élargit la définition de l’expression « termes bancaires » pour y inclure « les mots – dont ceux ne figurant pas dans les dictionnaires, ainsi que les mots composés et les contractions contenant des parties de mots – qui ressemblent, par leur morphologie ou leur phonétique, à l’un ou l’autre des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires ». Le BSIF donne comme exemples les « banq », « mabanque » et, en anglais, « bancorp ». Cette interprétation, qui englobe les termes similaires et les termes équivalents, va au-delà de ce qui est prévu dans la loi.

L’article 983 de la Loi sur les banques indique deux restrictions distinctes relatives à l’utilisation des termes bancaires, toutes deux font l’objet d’exemptions précisées dans la Loi sur les banques et ses règlements, soit :

  1. la restriction relative à la dénomination : cette restriction interdit à toute entité qui n’est pas une banque de l’annexe I ou de l’annexe II d’acquérir, d’adopter ou de conserver une dénomination qui comprend des termes bancaires pour indiquer ou décrire une entreprise ou une partie des opérations d’une entreprise au Canada;
  2. la restriction relative à la description de l’entreprise : cette restriction interdit à toute personne (y compris tout particulier ou toute entité à l’exception d’une banque de l’annexe I ou de l’annexe II) d’utiliser les termes bancaires pour indiquer ou décrire une entreprise ou une partie des opérations d’une entreprise au Canada.

Dans le préavis, le BSIF expose que les termes bancaires « indiquent ou décrivent » une entreprise (ou une partie des opérations) d’une personne lorsque celle-ci acquiert, adopte ou conserve une dénomination qui pourrait raisonnablement laisser entendre au grand public quelle est la nature de son entreprise (ou d’une partie des opérations de son entreprise) ou lorsque ces termes sont utilisés d’une telle manière. Le préavis renferme plusieurs exemples d’expressions et de noms commerciaux interdits, dont « Bienvenue à la toute dernière banque en ligne du Canada », « Centre bancaire commercial », « Des services bancaires meilleurs », « Comptes bancaires/Services bancaires », « … pour tous vos besoins bancaires ». Le BSIF indique que même la publication du nom de l’entité sous la rubrique « banques » d’un annuaire canadien contreviendrait à ces restrictions.

De plus, le BSIF confirme la position énoncée dans la Décision no 2004‑08 selon laquelle le terme « entreprise » désigne l’exercice d’une occupation sérieuse et que, par conséquent, les entités sans but lucratif peuvent être assujetties à ces restrictions.

L’utilisation indirecte des termes bancaires est également restreinte, ce qui désigne, selon le BSIF, une situation où une personne fait en sorte qu’une autre personne utilise les termes bancaires pour indiquer ou décrire l’entreprise de la première personne (ou une partie des opérations de son entreprise). Le préavis ne tient pas compte d’autres situations indirectes, comme lorsqu’une personne, de sa propre initiative, utilise les termes bancaires pour indiquer ou décrire l’entreprise d’une autre personne qui n’est pas elle-même autorisée à utiliser les termes bancaires. Par exemple, les modes de paiement précisés par un créancier pourraient inclure l’expression « payer au moyen des services bancaires en ligne de votre institution financière », comme c’est le cas pour l’Agence du revenu du Canada.

Le préavis ne traite pas des interdictions prévues dans la Loi sur les banques contre :

  • l’utilisation d’une dénomination qui comprend à la fois l’expression « coopérative de crédit » et le terme « banque » ou « fédérale »;
  • l’utilisation d’une dénomination qui comprend à la fois le terme « coopérative » et le terme « banque » ou « fédérale »;
  • l’utilisation de la dénomination ou de la marque d’identification d’une banque, d’une banque étrangère ou d’une société de portefeuille bancaire;
  • la formulation d’une déclaration indiquant qu’une entreprise a des rapports ou des liens avec une banque ou une banque étrangère ou appartient au groupe de celle-ci.

EXCEPTIONS

L’article 983 de la Loi sur les banques comprend un certain nombre d’exceptions précises à la restriction relative à la dénomination et à la restriction relative à la description de l’entreprise. Dans le préavis, le BSIF aborde uniquement l’exception prévue au paragraphe 983(5.1), qui permet l’utilisation des termes bancaires « relativement à une entreprise — autre qu’une entreprise exploitée par une entité visée par règlement — n’ayant pas d’activités financières ». Selon le Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues), une entité dans laquelle une banque canadienne a un intérêt de groupe financier (lorsqu’une exception différente pourrait être applicable) et les institutions financières sous réglementation provinciale ou fédérale qui ne sont pas des banques de l’annexe I ou de l’annexe II sont exclues expressément de l’exception.

Le BSIF énonce dans le préavis qu’une personne non bancaire, s’il ne s’agit pas de l’une des entités visées, peut se prévaloir de cette exception lorsque son « utilisation des termes bancaires ne concerne aucune partie de ses activités financières ». Le BSIF donne plusieurs exemples d’utilisations autorisées et interdites des termes bancaires aux termes de cette exception. Par exemple, une entité qui n’est pas une entité visée, et dont l’activité consiste à acheter et à vendre des biens immobiliers, pourrait adopter le nom commercial « banque foncière », sauf si elle fournit également du financement aux acheteurs. Dans cet exemple, le BSIF semble interdire toute utilisation des termes bancaires par l’entité non bancaire même si le terme « banque foncière » est utilisé uniquement pour désigner les activités non financières. Cela ne correspond pas à l’énoncé du BSIF cité au début du présent paragraphe selon lequel l’utilisation des termes bancaires doit se rapporter aux activités financières.

Autre exemple : le BSIF indique qu’une entité qui n’est pas une entité visée et dont l’activité consiste à concevoir et offrir des logiciels et applications qu’une personne peut utiliser pour effectuer des opérations financières ne pourrait adopter le nom commercial « banque technologique ». Dans cet exemple, bien que par le BSIF ne précise pas si le développeur de logiciels ou d’applications exerce des activités financières (lesquelles ne sont pas définies dans la Loi sur les banques ou le préavis), c’est ce que laisse entendre la conclusion à laquelle il parvient. Cette question mériterait d’être approfondie, tout comme celle de savoir si les termes bancaires sont utilisés pour décrire une activité commerciale et financière du développeur ou une activité d’un client ou d’un autre tiers. Même si l’expression « banque technologique » est un exemple d’expression qui pourrait raisonnablement suggérer que l’utilisateur exerce des activités financières, le BSIF n’a pas lié ces deux concepts dans le préavis. Qu’arriverait-il si le développeur utilisait le nom commercial « solutions technologiques bancaires »? Même si ce nom commercial visait à indiquer ou à décrire une entreprise, il ne suggérerait pas à lui seul que le développeur exerce lui-même des activités financières. Qui plus est, le développeur pourrait en fait ne pas avoir d’activités financières, lesquelles pourraient être exercées par son institution financière partenaire ou l’institution financière du client lui-même. Dans une telle situation, le contexte d’utilisation du terme bancaire devrait à notre avis être pris en compte.

Il existe de nombreuses autres exceptions, dont certaines doivent faire l’objet d’une divulgation conformément aux dispositions du règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale applicable.

DÉLAIS D’APPLICATION

Même si le préavis est entré en vigueur dès sa publication, le BSIF en a reporté l’application, pour donner expressément le temps de s’y conformer aux fournisseurs de services financiers non bancaires et aux autres personnes soumises aux restrictions. Le BSIF a prévu l’élimination des utilisations interdites des termes bancaires dans les médias et selon les délais échelonnés qui suivent :

Média

Échéance

Contenu des sites Web et autres médias électroniques

31 décembre 2017

Contenu des documents imprimés

30 juin 2018

Contenu des panneaux d’affichage

30 juin 2019

Même si les scénarios téléphoniques ne sont pas mentionnés, les utilisations interdites des termes bancaires devraient également y être éliminées, probablement d’ici la date butoir de 2017.

CONCLUSION

Maintenant que le BSIF a fait savoir qu’il porterait davantage attention à cette question, les personnes dont la dénomination contient des termes bancaires ou qui utilisent les termes bancaires pour indiquer ou décrire leur entreprise au Canada (ou toute partie de leur entreprise au Canada) devraient revoir cette utilisation. Les noms commerciaux, les noms de division ou d’unité commerciale, les appellations d’emploi, les documents et autres communications destinés aux clients sous quelque forme que ce soit, les politiques et procédures internes, la publicité et les fiches signalétiques dans tous les médias devraient notamment être passés en revue.