La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rejeté une action collective proposée à la suite de l’effondrement d’une usine au Bangladesh. Le 5 juillet 2017, dans l’affaire Das v. George Weston Limited (l’« affaire Das »), la cour a conclu qu’en vertu des lois de l’Ontario et du Bangladesh, les revendications des membres du groupe proposé à l’encontre des défendeurs n’étaient pas viables en droit. Cette décision soulève de nombreuses questions à l’échelle locale et internationale en ce qui a trait à la compétence des tribunaux pour se saisir d’une affaire, au choix de la législation applicable et à la portée du devoir de diligence des entreprises canadiennes qui s’approvisionnent à l’étranger.

L’affaire Das devrait intéresser les entreprises canadiennes qui achètent des biens auprès de fournisseurs étrangers. En rejetant les réclamations, la cour a tenu compte du contrôle limité qu’une entreprise exerce sur ses fournisseurs indépendants situés à l’étranger et de l’importance de ne pas dissuader les entreprises canadiennes d’investir à l’étranger de façon responsable.

CONTEXTE

De nombreuses entreprises exerçaient leurs activités dans le complexe Rana Plaza au Bangladesh, y compris un fabricant de vêtements qui était un sous-traitant de Loblaws, quand, le 24 avril 2013, l’immeuble s’est effondré, faisant des milliers de morts et de blessés. Quatre citoyens du Bangladesh ont alors déposé une requête pour faire autoriser une action collective en Ontario contre Loblaws et Bureau Veritas, un consultant engagé par Loblaws pour la réalisation d’un « audit social » sur son sous-traitant qui exerçait ses activités dans le Rana Plaza.

Les demandeurs alléguaient que les défendeurs avaient fait preuve de négligence, que Loblaws devait être tenue responsable de la négligence de ses fournisseurs et sous-fournisseurs et qu’elle avait manqué à son obligation fiduciaire. Notamment, les demandeurs prétendaient que Loblaws avait omis de s’assurer que le Rana Plaza respectait les normes relatives à la responsabilité sociale d’entreprise (la « RSE ») de Loblaws et que, de toute façon, celles-ci étaient inadéquates.

À la suite de la réception de la requête pour faire autoriser une action collective, les défendeurs ont déposé à leur tour une requête pour rejet de l’action, alléguant le défaut de compétence du tribunal ontarien, le choix de la législation applicable, la prescription et l’absence de cause d’action.

DÉCISION

Compétence du tribunal sur les demandeurs étrangers absents

Selon la cour, il ne faisait aucun doute qu’un tribunal ontarien avait, en soi, compétence sur les parties. La question était plutôt de savoir s’il avait compétence sur les membres du groupe proposé qui n’étaient pas désignés individuellement comme parties au litige et qui résidaient au Bangladesh — les « demandeurs étrangers absents ». Loblaws a fait valoir que les demandeurs étrangers absents devraient être tenus de reconnaître explicitement la compétence des tribunaux ontariens avant que l’action collective puisse être autorisée.

En réponse, les demandeurs ont modifié la définition du groupe proposée et demandé l’autorisation d’un groupe à option d’inclusion — c’est-à-dire qui requiert que chaque membre s’y inscrive expressément — de sorte que la cour n’avait pas à déterminer si elle avait compétence pour autoriser un groupe mondial à option d’exclusion — c’est-à-dire qui comprend toutes les victimes sauf celles qui demandent expressément d’en être exclues. Le juge saisi de la demande a déclaré que si l’action collective avait été autorisée, il n’aurait pas été nécessaire que les membres du groupe proposé aient reconnu officiellement la compétence des tribunaux puisque leur acquiescement aurait été obtenu après l’autorisation au moyen d’un programme d’avis d’inclusion supervisé par la cour.

Choix de la législation applicable

La cour a rejeté l’argument des demandeurs selon lequel la faute alléguée a été commise en Ontario, c’est-à-dire là où les bureaux des défendeurs sont situés. Elle a plutôt jugé que toute faute alléguée était survenue, le cas échéant, au Bangladesh, soit le pays où se trouvaient les victimes et qui avait été touché de façon substantielle par la conduite alléguée des défendeurs. Selon la cour, les lois du Bangladesh s’appliquaient donc aux réclamations. Dans la mesure où des aspects limités des lois du Bangladesh relatives à l’indemnisation des dommages subis par les victimes pouvaient être contraires à l’intérêt public tel qu’on le conçoit au Canada, ils pourraient être écartés.

Par ailleurs, la cour a conclu que les réclamations de tous les membres du groupe (à l’exception de ceux qui étaient d’âge mineur au moment de l’effondrement) étaient visées par le délai de prescription d’un an prévu par les lois du Bangladesh et applicable aux réclamations en cas d’homicide délictuel.

Viabilité des réclamations des demandeurs

La cour a jugé que l’affirmation des demandeurs selon laquelle un acheteur de biens à l’étranger, tel Loblaws, doit se voir imposer un devoir de diligence envers les employés du fabricant de ces biens, constituerait une nouvelle obligation en droit et elle s’est demandé si un tel devoir devait être reconnu.

Elle a noté que la simple prévisibilité du préjudice était insuffisante pour créer un devoir de diligence à l’endroit de Loblaws et que la loi n’obligeait pas une personne à en secourir une autre ou à lui éviter d’être blessée par les actes criminels d’un tiers, en dehors de circonstances bien précises.

Appliquant les lois de l’Ontario, la cour a fait valoir que la proximité entre les défendeurs et les membres du groupe putatif était insuffisante pour reconnaître un devoir de diligence. Elle a conclu qu’il serait déraisonnable d’imposer un tel devoir aux défendeurs, compte tenu du fait qu’ils n’étaient pas à l’origine de la situation dangereuse à Rana Plaza et qu’ils n’étaient pas non plus en mesure de la corriger.

De plus, la cour a cité de nombreux facteurs d’intérêt public pour nier l’existence d’un devoir de diligence pour Loblaws, comme le fait que l’élargissement de la responsabilité imposée aux acheteurs ferait en sorte qu’ils seraient responsables de la sécurité des employés de leurs fournisseurs situés à l’étranger, de même que le spectre d’une responsabilité indéterminée pour elle. Elle a noté que les entreprises canadiennes pourraient être dissuadées d’adopter des politiques en matière de RSE si le fait d’adopter de telles politiques pouvait les exposer à des allégations selon lesquelles ces politiques étaient inadéquates pour assurer la protection des employés de fournisseurs.

En outre, la réclamation des demandeurs en responsabilité du fait d’autrui visant Loblaws a été considérée comme non viable, compte tenu de l’absence de tout contrôle direct de la part de Loblaws sur la situation qui a donné lieu au drame. La cour a également statué que Loblaws n’avait pas d’obligation fiduciaire envers les membres du groupe proposé puisque, entre autres, aucune relation juridiquement significative n’existait entre Loblaws et les employés du sous-traitant indépendant.

La cour a conclu que les réclamations des demandeurs n’étaient pas plus viables en vertu des lois du Bangladesh, pour des raisons similaires.

CONCLUSION

En conséquence, la cour a rejeté la requête pour obtenir l’autorisation d’intenter une action collective des demandeurs, au motif que ceux‑ci n’avaient pas présenté une cause d’action raisonnable. Cette décision indique que, malgré la mondialisation croissante du commerce, la portée du droit de la responsabilité délictuelle demeure limitée.