Arrêté du 6 juillet 2017, JO du 8, texte n° 28

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France comprend les Etats membres de l’UE, l’Afrique du Sud, l’Australie, les Bermudes (Royaume-Uni), le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée du Sud, Guernesey (Royaume-Uni), l’Indonésie, Jersey (Royaume-Uni), le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Norvège.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016 s’ajoutent à cette liste l’Inde et le Japon.