L’accord d’entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-60.227 FS-PB