Le 13 février 2019, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant à identifier au registre foncier les acheteurs non-résidents d’immeubles dans la province.

Les modifications proposées à la Loi sur les droits de mutations immobilières pourraient annoncer l’imposition d’une taxe ou d’un droit à l’encontre des non-résidents, comme ailleurs au pays. En Colombie-Britannique, la Speculation and Vacancy Tax allant jusqu’à 2% de la valeur de la résidence est payable annuellement par les non-résidents de la province qui sont propriétaires d’habitations situées dans certaines régions de la province, y compris Vancouver. En Ontario, la Non-Resident Speculation Tax de 15% du prix d’acquisition est payable par les non-résidents lors de l’achat d’habitations dans le Greater Golden Horseshoe Region, qui inclut Toronto.

Les nouvelles obligations de divulgation exigent que l’acheteur divulgue les renseignements suivants:

Pour une personne physique: citoyenneté et statut de résident permanent, le cas échéant, et l’intention d’occuper l’habitation à titre de résidence principale; Pour une personne morale : le lieu de constitution et si la personne morale réside au Canada au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu; Pour une fiducie ou une société de personnes : l’endroit de conclusion du contrat, ainsi que : pour société en nom collectif, si au moins la moitié de ses membres sont des étrangers; pour société en commandite, si un commandité est un étranger; et pour une fiducie, si elle réside au Canada. La date prévue d’entrée en vigueur du règlement est le 1er octobre 2020. Toutes les personnes ont 45 jours pour faire part de leurs commentaires au ministre des Finances.