Cass. Civ.1ère, 4 octobre 2017

Lorsqu’il est question de cession de droits d’auteur, l’instrumentum choisi peut s’avérer problématique. Il est d’ailleurs courant dans certains secteurs tels que la publicité, qu’une simple facture soit contresignée en guise de contrat de cession de droits. Cet arrêt est ainsi l’occasion de rappeler qu’un véritable contrat, contenant toutes les mentions obligatoires, est nécessaire pour s’assurer de la validité de la cession.

Dans cette affaire, une société avait demandé à un auteur de rédiger des documents publicitaires, aux fins de promouvoir des chocolats. Ces textes avaient ensuite été reproduits par la société sur son site internet et sur des brochures publicitaires, mais sans accord exprès de l’auteur sur les conditions générales applicables à l’utilisation desdits textes.

L’auteur a ensuite assigné la société en justice, mais la Cour d’appel a finalement rejeté ses demandes. Elle considérait que le devis signé entre les parties, la remise des travaux, puis leur facturation suffisait pour établir que l’auteur avait bien cédé ses droits à la société.

La Cour de cassation a cependant annulé et cassé cette décision d’appel, estimant qu’aucun accord n’avait pu être trouvé sur les conditions générales destinées à définir la portée de la cession consentie par l’auteur.

Rappelons que pour qu’une cession de droits d’auteur soit valide, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession. Le domaine d’exploitation des droits cédés doit également être délimité dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Depuis l’adoption de la Loi Création, le Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi expressément que « les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ».

L’usage de la facture en lieu et place d’un contrat de cession de droits d’auteur doit donc être proscrit, pour éviter toute remise en question des droits cédés par un auteur.