1. L’accord intervenu en fin de semaine dernière entre le Royaume-Uni et la Commission, négociateur de l’Union, porte sur les questions qui, aux yeux des 27, constituaient des préalables pour poursuivre les négociations relatives au retrait du Royaume-Uni.

Les remarques ci-après en précisent la portée.

- Le compromis atteint aujourd’hui ne constitue pas l’accord de retrait, ou de divorce, prévu par le traité de l’Union Européenne (article 50). Il ne règle que 3 questions qui aux yeux de l’Union (à27) étaient jugées préjudicielles aux fins d’un retrait aussi ordonné que possible: l’engagement du Royaume-Uni de s’acquitter des obligations financières auxquelles il avait souscrit en tant qu’Etat membre (évaluées à 50 à 60 Mds€) ; la préservation des droits des citoyens européens résidents au Royaume-Uni au jour du retrait (et réciproquement ceux des ressortissants britanniques résidents sur le territoire de l’UE à 27) ; la reconnaissance du besoin d’une solution pour l‘Irlande du Nord ne passant pas par le rétablissement d’une frontière physique avec la république d’Irlande (sujet politiquement le plus sensible, pour l’Irlande comme pour Londres, et objectivement le plus difficile).

Si le Conseil européen, qui se réunira le 15 décembre, confirme que ce compromis constitue les « progrès suffisants » qu’il avait jugés nécessaires, la négociation sur la substance de l’accord de retrait pourra s’engager dans les semaines qui viennent. L’enjeu est de tirer et de gérer les conséquences du retrait dans tous les domaines (accords commerciaux en vigueur, contrats en cours, procédures devant la Cour de Justice, poursuite des politiques communes – par exemple pêche ou transport aérien -, participation aux programmes européens, coopération judiciaire et de sécurité, etc.).

- Cet accord de retrait ne doit pas être confondu avec celui qui devra définir la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Ce dernier accord ne pourra être négocié et conclu qu’une fois le Royaume-Uni effectivement sorti, soit après le 29 mars 2019. Il supposera en outre une ratification par l’ensemble des Etats membres. Toutefois, selon les dispositions du Traité, les modalités du retrait devront « tenir compte » du cadre des relations futures.

- La phase de négociation qui devrait s’engager au lendemain du Conseil européen du 15 décembre visera donc à dégager une « conception d’ensemble partagée » de ces relations futures. Mais, dès lors que l’accord les établissant ne pourra être finalisé que postérieurement au retrait, les discussions à venir porteront rapidement sur la définition d’une période de transition, entre le retrait d’une part et la mise en place du statut futur d’autre part (l’hypothèse de référence aujourd’hui étant un accord de type libre-échange, sans participation du Royaume-Uni ni au marché intérieur, ni à l’union douanière). L’approche française à cet égard, partagée désormais par tous nos partenaires, repose sur une période de transition d’une durée strictement limitée, reposant sur la continuité dans l’application des règles, le principe d’indissociabilité des quatre libertés, l’exigence d’un équilibre des droits et obligations, la garantie d’un level playing field effectif. En d’autres termes, le statu quo moins les institutions (car le Royaume-Uni, devenu pays tiers, n’en fera plus partie et donc de participera plus à la prise de décision).

2. Au total, on peut estimer que le risque d’une sortie sans accord le 29 mars 2019, que le traité n’exclut pas, est réduit par le compromis intervenu et la perspective de l’engagement rapide de la deuxième phase des négociations.

Mais ce risque n’a pas pour autant disparu :

- les trois questions qui ont fait l’objet d’un compromis étaient en réalité simples et circonscrites, au regard des sujets de substance qui doivent à présent être traités ; nonobstant, une ambiguïté persiste sur l’interprétation de l’accord sur la question financière ; la question de la frontière irlandaise ne fait l’objet que d’en engagement à ne pas la rétablir ;

- les dernières semaines ont mis en évidence la très grande faiblesse politique dans laquelle se trouve le gouvernement de Theresa May, dont témoignent encore les divergences d’interprétation et de présentation du compromis atteint;

- les options fondamentales retenues par T. May, à savoir la sortie du marché unique et de l’Union douanière, révèleront progressivement leur coût économique et leur dommage politique (devoir respecter la règle européenne tout en étant privé de la possibilité de participer à son développement contredit radicalement l’objectif de restauration de la souveraineté qui était au cœur de la démarche des « Brexiters »).

Dans ce contexte, on ne peut que continuer à conseiller aux entreprises de se préparer par prudence à tous les scénarios.