BAKER & Mc-KENZIE
Caroline Silberztein, Associee Baker & McKenzie SCP
Ariane Calloud Local Partner Baker & McKenzie SCP
Benoit Granel Collaborateur Baker & McKenzie SCP
Mathieu Valeteau Collaborateur Baker & McKenzie SCP
Traitement fiscal des interests notionnels entre siege et succursale : une revolution menee par le Conseil d'tat ?
Par Caroline Silberztein, associee, Ariane Calloud, local partner, Benoit Granel, collaborateur, et Mathieu Valeteau collaborateur au cabinet Baker & McKenzie Paris.
Publie le 16 juin 2016 dans La Revue de Droit Fiscal.
Fiscalite internationale
Prix de transfert
Traitement fiscal des interets notionnels entre siege et succursale : une revolution menee par le Conseil d'Etat ?
1 — Les dispositions de ('article 57 sont applicables a toute entreprise imposable en France, y compris une succursale frangaise dune societe dont le siege est a l'etranger, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la succursale n'a pas de personnalite morale (pt 5). 2 — Les avantages consentis par une entreprise imposable en France au profit dune entreprise situee hors de France sous la forme de l'octroi de prets sans interet constituent l'un des moyens de transfert indirect de benefices a l'etranger. L'Administration peut donc reintegrer dans les resultats d'un etablissement stable, imposables en France, les interets dont la facturation a Ote omise a raison de la comptabilisation d'avances consenties au siege situe hors de France, des lors que ces avances ne correspondent pas a des remontees de benefice apres imptit et que la societe n'etablit pas l'existence de contreparties pour le developpement de l'activite de la succursale francaise (pt 5).
CE, 9e et 10e ss-sect., 9 nov. 2015, n° 370974, Ste Sodirep Textiles SA-NV, concl. M.-A. Nicolazo de Barmon, note C. Silberztein, B. Granel, A. Calloud et M. Valeteau : JurisData n° 2015-026400
Mentionne aux tables du recueil Lebon
1. Considerant que la cour administrative d'appel a omis de repondre au moyen tire de ce qu'en ('absence de personnalite morale de l'etablissement francais de la societe Sodirep Textiles SA-NV, les transferts de fonds entre cet etablissement et le siege beige de la meme societe avaient la nature de mouvements internes ne pouvant donner lieu au paiement d'interets, ainsi qu'au moyen tire des stipulations de ('article 25 de la convention fiscale franco-belge ; que la societe Sodirep
1 Traitement fiscal des interets notionnels entre siege et succursale : une revolution menee par le Conseil d'Etat ? I juin 2016
