(DECRET 2014-324 DU 11 MARS 2014)

L'employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel au CHSCT un registre afin de consigner les alertes en matière de santé publique et d'environnement.

La loi 2013-316 du 16 avril 2013 a introduit des dispositions relatives au droit d’alerte en matière de produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement faisant peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Aussi, un registre spécial de consignation de ces alertes est prévu par le décret du 11 mars 2014 entré en vigueur le 1er avril 2014 qui peut contenir l’alerte soit du travailleur soit d’un représentant du personnel au CHSCT.

Les informations devant y figurer sont les suivantes :

  • produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur ou le membre du CHSCT estiment de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
  • les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
  • toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.