• Le champ  de la  télé-déclaration impérative est élargi aux  professions libérales

L’amélioration de la relation entre la Direction Générales des Impôts (DGI) et les contribuables implique fatalement une collecte simplifiée et un traitement automatisé de l’information. Dans ce sens, le champ d’application de la télé-déclaration impérative est désormais élargi aux contribuables exerçant des professions libérales.

  • Changements dans la procédure de contrôle fiscal

Par ailleurs, notons que la procédure du contrôle fiscal a connu des changements significatifs. En effet, pour les procédures de vérifications ouvertes à compter du 1 er janvier 2014, les agents de l’administration fiscale ont l’obligation d’établir au début de l’opération de vérification un procès-verbal signé par les deux parties dont une copie doit être remise au contribuable.

En outre, l'inspecteur des impôts doit désormais notifier aux contribuables les redressements envisagés, dans le cadre de la procédure normale et accélérée de rectification des impositions, durant les 6 mois qui suivent la date de l’avis de clôture du contrôle fiscal. En effet, cette mesure a pour objet de raccourcir la durée de la phase administrative du contentieux fiscal et d’améliorer la productivité des agents de l’administration dans la gestion dudit contentieux. Rappelons qu’auparavant les seuls deadlines auxquels l’administration était tenue étaient ceux applicable en matière de prescription fiscale, soit 4 ans.

CONTRIBUTION LIBERATOIRE AU TITRE DES AVOIRS ET LIQUIDITES DETENUS A L’ETRANGER

Enfin, signalons que le nouvelle LF2014 a institué une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2014 par les personnes en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale dont le produit est affecté au Fonds d’appui à la cohésion sociale.

En effet, les personnes intéressées peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2014, de ce nouveau dispositif dans les conditions suivantes :

  • déposer auprès d’un établissement bancaire, une déclaration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger ;·
  • rapatrier les liquidités en devises ainsi que leur revenu et produits et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams, avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès des banques Marocaines      ;
  • procéder au paiement d’une contribution libératoire (CL) dont les tarifs sont indiqués ci-dessous :

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A titre subsidiaire, nous signalons que parallèlement à cette mesure l’Office des Changes a publié, en date du 03 février courant, la Circulaire Nº03/2014, en vertu de laquelle les personnes physiques et morales non exportatrices sont désormais autorisées à ouvrir, auprès de leur banques locales, des comptes en devises. Ces comptes peuvent recevoir, à leur débit, les dotations touristiques des personnes physique s ainsi que les dotations pour voyages professionnels des entreprises non exportatrices.