BAKER & Mc-KENZIE
[Text Box: Malvina Puzenat Collaboratrice Baker & McKenzie SCP] [Text Box: 1 Succession internationale : devriez-vous revoir votre copie ? juillet 2016] Succession internationale : devriez-vous revoir votre copie ?
Par Malvina Puzenat, collaboratrice au cabinet Baker & McKenzie Paris.
Publie le 2 juillet 2016 dans Investir.
Nouvelles regles civiles Unification
Depuis le 17 aout 2015, les *les civiles frangaises applicables en cas de succession internationale (par exemple, un resident de France detenant un appartement situ& en Espagne) sont unifiees au sein de ['Union europeenne et vis-a-vis des Etats tiers. Dorenavant, ['ensemble de la succession est regi par la loi de residence habituelle du defunt (loi francaise), sauf si ce dernier a opts pour ('application de la loi de sa nationalite. II est des lors recommande a une famille « mobile », s'installant en France ou a l'etranger, de revoir ['impact de ce nouveau reglement sur sa succession.
Prenons l'exemple d'epoux frangais resident a Londres et ayant anticipe leur succession sous ('empire des lois britanniques (absence de reserve hereditaire, raise en trust de certains biens).
La planification mise en place au Royaume-Uni risquera d'être bouleversee des leur retour en France puisque ces derniers n'ont pas la nationalite britannique, empechant la possibilite d'opter pour la loi britannique. La succession de ce couple de Francais ne pourra etre soumise qu'a la loi civile francaise (avec application notamment de la reserve hereditaire) compte tenu du lieu de leur residence et de leur nationalite. L'anticipation d'une succession est des lors de mise !
Prenons pour hypothese que le couple s'installe en Suisse. Leur unique enfant, desormais majeur, decide de rester vivre en France. Le couple aura la possibilite de choisir I 'application de la loi successorale suisse (lieu de residence en Suisse) permettant au conjoint survivant d'heriter de la moitie des biens du defont en pleine propriete. Ils pourront egalement opter pour la loi successorale frangaise permettant au conjoint survivant d'opter entre l'usufruit sur ('ensemble des biens du defunt ou un quart en pleine propriete. En fonction de leur choix, la repartition des biens d'un defunt entre ses heritiers est impactee.
